C'est l'obligation de déclarer quand on franchit certains seuils de capital ou de droits de vote (5 %, 10 %…). Cela vaut à la hausse comme à la baisse. On déclare à la société et à l'AMF, sous 4 jours de bourse. Sanction : privation des droits de vote pendant 2 ans.
un investisseur passe de 4 % à 6 % du capital d'une société cotée ; il doit le déclarer à la société et à l'AMF sous 4 jours de bourse.
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Licensa est un outil indépendant de préparation à la certification AMF, sans lien avec l'Autorité des marchés financiers ni avec un organisme certifié. Programme, répartition des 120 questions (33 A + 87 C) et seuils issus de l'instruction AMF DOC-2010-09 (annexe 1, version du 5 juillet 2022) et du guide AMF « Examens généraliste et finance durable » (juillet 2024). Édité par TradingCorp (Keryan ANDRE, EI).