Conditions générales de vente — Écoles
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV Écoles ») régissent l’abonnement Licensa Écoles proposé par Keryan ANDRE, entrepreneur individuel (EI), éditeur de Licensa, exerçant sous le nom commercial TradingCorp (SIREN 909 608 697, 25 rue Marcel Baudrat, 95400 Arnouville, France, ci-après « le Prestataire »), à toute école, organisme de formation ou autre professionnel agissant pour les besoins de son activité (ci-après « l’École »).
Elles ne s’appliquent pas aux achats faits par des particuliers, régis par les conditions générales de vente grand public. Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’École, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Les conditions particulières écrites sur un devis accepté par l’École (par exemple un prix garanti pendant une durée donnée ou un remboursement commercial) complètent les CGV Écoles et prévalent sur elles en cas de contradiction. La souscription vaut acceptation des CGV Écoles en vigueur à sa date.
2. Description du service
L’abonnement donne accès, pour le nombre de places souscrit :
- pour chaque élève inscrit : les contenus de préparation à l’examen de certification AMF (banque de questions corrigées, fiches de révision, examens blancs chronométrés, suivi de la progression), et, selon la formule choisie, le module Finance durable ;
- pour les professeurs désignés par l’École : un espace professeur permettant de créer des classes, d’inviter les élèves, de suivre leurs résultats agrégés (estimation à l’examen, maîtrise par thème, examens blancs) et d’éditer un relevé d’assiduité.
Licensa est un outil d’entraînement privé et indépendant. Il n’est ni l’AMF ni un organisme certifié par l’AMF, ne fait passer aucun examen, ne délivre aucune certification et ne garantit pas la réussite des élèves.
3. Souscription
L’abonnement est souscrit sur accord écrit de l’École (e-mail ou devis accepté) indiquant la formule, le nombre de places et l’adresse de facturation. Le Prestataire ouvre alors l’espace de l’École, envoie au responsable désigné ses accès et émet la première facture. L’accès est ouvert dès la souscription, sans attendre le paiement de la première facture.
4. Prix
Les places sont vendues par groupe de cinq (5) élèves. Le groupe est une unité de prix : les places forment un total commun à l’École, librement réparti entre ses classes.
- Examen général : 60 € par mois par groupe de 5 places, soit 12 € par élève et par mois ;
- Examen général + Finance durable : 75 € par mois par groupe de 5 places, soit 15 € par élève et par mois.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Prestataire peut modifier ses prix en prévenant l’École par e-mail au moins trente (30) jours avant ; l’École peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
5. Facturation, paiement et retards
L’abonnement est facturé mensuellement et d’avance, à la date anniversaire de la souscription. Chaque facture est envoyée par e-mail à l’adresse de facturation indiquée par l’École et est payable sous trente (30) jours, par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Si une facture reste impayée trente (30) jours après sa date d’échéance, malgré les relances envoyées par e-mail, le Prestataire peut suspendre l’accès de l’École et de ses élèves jusqu’au paiement, puis résilier l’abonnement si le défaut persiste.
6. Places
Une place est attribuée à un élève, c’est-à-dire à une personne physique identifiée, inscrite sous son propre compte nominatif (adresse e-mail personnelle). Une place ne peut être ni partagée entre plusieurs personnes, ni rattachée à un compte collectif ou générique. Le nombre de places souscrit est le nombre maximal de personnes distinctes inscrites en même temps dans les classes de l’École ; il ne s’agit pas d’un nombre d’accès interchangeables.
Lorsqu’un élève est retiré d’une classe, son accès fourni par l’École est fermé immédiatement, mais sa place reste occupée jusqu’à la prochaine échéance mensuelle, à laquelle elle se libère automatiquement. S’il revient avant cette échéance, il reprend sa propre place.
L’École peut librement déplacer un élève d’une classe à une autre, fusionner ou séparer des classes : ces réorganisations sont sans effet sur le nombre de places occupées ni sur la facturation.
L’École peut à tout moment demander à modifier son nombre de groupes ou sa formule. La modification prend effet immédiatement et est facturée à partir de l’échéance suivante, sans prorata.
7. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans engagement de durée. L’École peut le résilier à tout moment par e-mail à bonjour@licensa.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà facturée ; aucune nouvelle facture n’est alors émise, et la période en cours n’est pas remboursée.
À la fin de l’abonnement, l’accès des professeurs et l’accès fourni par l’École aux élèves sont fermés. Chaque élève conserve son compte personnel et sa progression, et peut s’il le souhaite souscrire une offre individuelle. Il appartient à l’École d’exporter avant cette date les relevés d’assiduité dont elle a besoin.
8. Obligations de l’École
L’École désigne au moins un responsable et les professeurs autorisés, et veille à la confidentialité de leurs identifiants. Elle n’invite dans ses classes que des personnes qu’elle forme, chacune avec son propre compte, les informe du suivi de leur progression par leurs professeurs, et s’interdit toute extraction, copie ou rediffusion des contenus de Licensa en dehors du service.
9. Données personnelles des élèves
Répartition des rôles. Pour le compte personnel de chaque élève (création, connexion, entraînement), le Prestataire est responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité. Pour le suivi pédagogique mis à la disposition de l’École (tableau de bord des professeurs, relevé d’assiduité), l’École est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Objet et durée. Permettre aux professeurs de l’École de suivre la préparation de leurs élèves à la certification AMF, pendant la durée de l’abonnement.
Données et personnes concernées. Élèves inscrits dans les classes de l’École et professeurs désignés : adresse e-mail, date d’arrivée dans la classe, résultats agrégés (questions faites, taux de réussite, estimation à l’examen, maîtrise par thème, examens blancs), dates et heures d’activité et temps de travail actif. Le détail des réponses de l’élève, question par question, n’est pas communiqué à l’École.
Engagements du Prestataire. Le Prestataire :
- traite ces données uniquement pour fournir le service décrit et sur instruction documentée de l’École, que constituent les présentes CGV ;
- garantit la confidentialité des données et en limite l’accès aux seules personnes qui en ont besoin ;
- met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : connexions chiffrées, cloisonnement des données par école et par classe vérifié par la base de données, double authentification de l’administrateur ;
- recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase (hébergement des données, serveurs à Paris), Cloudflare (hébergement du site), Resend (envoi des e-mails), et informe l’École de tout changement, qu’elle peut refuser en résiliant l’abonnement ; les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD ;
- aide l’École à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité ;
- notifie à l’École toute violation de données la concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
- met à disposition de l’École les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Fin de l’abonnement. L’École peut exporter les relevés d’assiduité jusqu’à la fin de l’abonnement. Ensuite, le Prestataire supprime l’accès de l’École à ces données ; les comptes des élèves restent soumis à la politique de confidentialité de Licensa.
Obligations de l’École. L’École informe ses élèves du suivi de leur progression et s’assure de disposer d’une base légale pour ce suivi. Chaque élève en est aussi informé par Licensa au moment de rejoindre sa classe.
10. Propriété intellectuelle
Les questions, fiches, explications, textes, visuels et le code de Licensa sont la propriété du Prestataire. L’abonnement confère à l’École et à ses élèves un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de l’abonnement. Toute reproduction ou extraction, même partielle, est interdite (articles L.122-4 et L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
11. Disponibilité et responsabilité
Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption (maintenance, incident technique, force majeure). Les contenus sont rédigés à partir des textes en vigueur à leur date de mise à jour ; la réglementation pouvant évoluer, le Prestataire ne répond pas d’un écart avec une évolution postérieure. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ; elle exclut l’échec d’un élève à l’examen et les dommages indirects, et elle est limitée au montant payé par l’École au cours des douze (12) derniers mois.
12. Référence commerciale
Sauf refus écrit de l’École, le Prestataire peut mentionner le nom de l’École comme référence client, sans autre information et sans jamais citer de données d’élèves.
13. Modification des CGV Écoles
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV Écoles. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; l’École qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV Écoles sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire (Pontoise), dans la mesure permise par la loi.
Licensa est un outil indépendant de préparation à la certification AMF, sans lien avec l'Autorité des marchés financiers ni avec un organisme certifié. Programme, répartition des 120 questions (33 A + 87 C) et seuils issus de l'instruction AMF DOC-2010-09 (annexe 1, version du 5 juillet 2022) et du guide AMF « Examens généraliste et finance durable » (juillet 2024). Édité par TradingCorp (Keryan ANDRE, EI).