Les mots de l'examen

C'est le taux d'intérêt de référence de la zone euro pour les prêts d'un seul jour. La BCE le publie depuis octobre 2019, d'après les emprunts sans garantie des banques. Il a remplacé l'EONIA, supprimé le 3 janvier 2022. L'Euribor, lui, couvre les durées de 1 semaine à 12 mois.

un contrat de prêt fixe un taux égal à l'€STR + 1 % ; si l'€STR monte, les intérêts payés montent aussi.

C'est l'accord mondial sur le climat signé à la COP21, en 2015. Son but : limiter le réchauffement bien en dessous de 2 °C, en visant 1,5 °C. Il prévoit aussi de rendre les flux financiers (investissements, prêts) compatibles avec cet objectif.

une banque qui réduit ses prêts au charbon pour rendre ses financements compatibles avec l'objectif de 1,5 °C applique l'Accord de Paris.

C'est le gendarme des banques et des assurances, rattaché à la Banque de France. Elle assure l'agrément et le contrôle prudentiel des banques, entreprises d'investissement et assureurs (leur solidité). Elle protège aussi les clients. Elle gère enfin la résolution des banques en difficulté (leur sauvetage ou fermeture ordonnée).

une nouvelle banque en ligne doit obtenir l'agrément de l'ACPR avant d'ouvrir des comptes à ses clients.

C'est une activité de la taxonomie (liste européenne des activités vertes) qui remplit tous ses critères. Il y en a trois : contribution substantielle, DNSH (ne pas nuire ailleurs) et garanties minimales. Une activité seulement décrite dans les textes, sans remplir ces critères, est dite éligible mais non alignée.

un parc éolien figure dans la taxonomie, il est donc éligible ; il n'est aligné que s'il remplit aussi les trois critères.

C'est une activité de la taxonomie pour laquelle il n'existe pas encore de solution bas carbone. Ses émissions doivent être au niveau des meilleures performances du secteur. À ne pas confondre avec l'activité habilitante (qui aide d'autres activités à polluer moins).

une cimenterie ne peut pas encore se passer du carbone ; elle compte comme transitoire si elle émet aussi peu que les meilleures cimenteries.

C'est la réunion des actionnaires pour les grandes décisions : modifier les statuts, le capital, ou fusionner. Elle décide à la majorité des 2/3 des voix exprimées. L'AGO (assemblée ordinaire), elle, approuve les comptes et le dividende à la majorité simple.

pour augmenter son capital de 1 M€, une société réunit une AGE ; la décision passe si 2/3 des voix exprimées sont pour.

C'est le gendarme de la Bourse en France, une autorité publique indépendante créée en 2003. Elle protège l'épargne et veille à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Elle agrée les SGP (sociétés de gestion), vise les prospectus, contrôle et sanctionne.

avant d'entrer en Bourse, une entreprise doit faire viser son prospectus par l'AMF.

C'est l'autorité européenne anti-blanchiment, installée à Francfort. Elle coordonne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans l'UE. Elle a repris cette mission à l'EBA (autorité bancaire européenne) le 1er janvier 2026. À partir de 2028, elle contrôlera directement certains établissements.

une grande banque présente dans plusieurs pays européens pourra, à partir de 2028, être contrôlée directement par l'AMLA.

C'est un prestataire agréé qui publie des données de marché. Son rôle : rendre publiques les transactions conclues hors plateforme (de gré à gré ou chez des internalisateurs). Ce sont des échanges faits directement entre deux parties, sans passer par une Bourse. À ne pas confondre avec l'ARM, qui déclare les transactions au régulateur.

deux banques s'échangent directement un bloc d'obligations ; un APA publie ensuite le prix et la quantité pour informer le marché.

C'est un article de la loi énergie-climat de 2019, qui succède à l'article 173 de la loi TECV. Il oblige investisseurs et sociétés de gestion à publier leur démarche ESG et climat. Ils y traitent notamment l'alignement avec l'Accord de Paris, la biodiversité et les risques.

un assureur publie un rapport expliquant comment ses placements tiennent compte du climat, de la biodiversité et des risques liés.

C'est un produit financier dit « vert clair » (light green) au sens de SFDR, le règlement européen sur la finance durable. Il promeut des caractéristiques environnementales ou sociales et investit dans des entreprises bien gouvernées. Il n'est pas obligé de détenir des investissements durables. Ce n'est pas un label.

un fonds actions qui exclut les entreprises les plus polluantes et le met en avant peut être classé article 8, sans détenir d'investissements durables.

C'est un produit financier dit « vert foncé » (dark green) au sens de SFDR. Il a un objectif d'investissement durable : il n'investit qu'en placements durables, hors liquidités et couverture (protection). Le gérant déclare lui-même ce classement, sans validation extérieure.

un fonds qui place tout son argent, hors trésorerie, dans des investissements durables se déclare lui-même article 9.

Ce sont des titres de dette de banques, sans date de fin et remboursés après les autres dettes. Ce sont souvent des CoCos (obligations convertibles sous condition). Ils sont convertis en actions ou dépréciés si les fonds propres passent sous un seuil (dépréciés : leur valeur est réduite ; fonds propres : le capital de la banque). L'investisseur peut alors tout perdre, comme chez Credit Suisse en 2023.

un client détient 10 000 € d'AT1 d'une banque ; si ses fonds propres tombent sous le seuil prévu, ses titres peuvent ne plus rien valoir.

C'est un petit avantage qui n'est pas de l'argent, comme une documentation générique ou une conférence de formation. Même un conseiller indépendant ou un gérant sous mandat peut le recevoir. La condition : en informer le client.

un conseiller indépendant assiste gratuitement à une conférence de formation organisée par une société de gestion, et le signale à ses clients.

C'est la banque centrale des pays qui utilisent l'euro. Son but principal est la stabilité des prix (inflation de 2 % à moyen terme). Elle fixe les taux directeurs (taux auxquels les banques se financent auprès d'elle). Via le MSU (supervision bancaire européenne), elle contrôle directement les banques importantes.

si l'inflation monte à 5 %, la BCE peut relever ses taux directeurs pour la faire revenir vers 2 %.

C'est la personne qui contrôle réellement un client (société, trust…). Elle détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote. À défaut, c'est le dirigeant. Elle doit être identifiée avant l'entrée en relation.

une société veut ouvrir un compte ; la banque doit d'abord identifier Paul, qui en détient 40 % des parts.

C'est une approche responsable qui retient les émetteurs (entreprises, États) qui améliorent leurs pratiques ESG avec le temps. Leur note actuelle n'a pas besoin d'être la meilleure. ESG veut dire environnement, social et gouvernance.

un fonds achète une entreprise encore moyenne sur le climat, mais qui réduit nettement ses émissions d'année en année.

C'est une approche ISR (investissement socialement responsable) qui garde les émetteurs les mieux notés de chaque secteur. Tous les secteurs restent donc représentés : c'est la neutralité sectorielle. C'était l'approche historique du label ISR. Le Best-in-Universe, lui, garde les meilleurs tous secteurs confondus, avec des biais sectoriels.

un fonds garde les deux pétroliers les mieux notés en ESG plutôt que d'écarter tout le secteur pétrolier.

C'est un chiffre qui mesure combien un titre ou un fonds suit les mouvements de son marché. Avec un bêta de 1,5, le titre varie 1,5 fois plus que l'indice. C'est vrai à la hausse comme à la baisse. Au-dessus de 1, il est offensif ; en dessous, défensif.

si le CAC 40 baisse de 10 %, une action de bêta 1,5 baisse en moyenne d'environ 15 %.

C'est l'argent bloqué par l'activité courante de l'entreprise. Il se calcule ainsi : stocks + créances clients − dettes fournisseurs. La trésorerie est égale au fonds de roulement (FR, ressources stables disponibles) moins le BFR. Un BFR qui gonfle peut donc vider la trésorerie d'une entreprise pourtant rentable.

un commerçant a 50 000 € de stock, ses clients lui doivent 30 000 € et il doit 20 000 € à ses fournisseurs : son BFR vaut 60 000 €.

Ce sont des placements dans des biens réels (vin, forêts, diamants, panneaux solaires…) qui promettent un rendement. Un intermédiaire les gère. Ce ne sont pas des instruments financiers, mais le document d'information doit être enregistré par l'AMF. Sinon, l'offre est illégale.

une société propose d'acheter du grand vin qu'elle stocke et revend, avec un rendement promis ; sans document enregistré par l'AMF, l'offre est illégale.

C'est la mesure officielle des gaz à effet de serre émis par une entreprise. En France, elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer). Elle est faite tous les 4 ans et rendue publique.

une entreprise lyonnaise de 800 salariés doit mesurer ses émissions tous les 4 ans et publier le résultat.

C'est rendre « propre » de l'argent obtenu illégalement. Juridiquement, c'est faciliter une fausse justification de l'origine de biens issus d'un crime ou délit. C'est aussi aider à placer, cacher ou convertir ces biens. Trois phases : placement, empilage (brouiller les pistes), intégration dans l'économie légale.

un trafiquant dépose ses espèces en petites sommes, les fait passer par plusieurs sociétés, puis achète un immeuble : placement, empilage, intégration.

C'est la construction du livre d'ordres, lors d'une introduction en Bourse ou d'une émission de titres. Les banques recueillent les demandes des investisseurs. Elles s'en servent pour fixer le prix dans une fourchette, puis répartir les titres.

une société entre en Bourse avec une fourchette de 20 à 24 € ; vu la forte demande, les banques fixent le prix à 23 €.

C'est l'argent dégagé par l'activité, disponible pour investir, rembourser ou verser des dividendes. Calcul : résultat net + dotations − reprises − plus-values de cession. Les dotations sont des charges sans sortie d'argent (amortissements, provisions). Le ratio dette nette / CAF mesure la capacité à rembourser.

une entreprise a 10 M€ de dette nette et 2 M€ de CAF par an : il lui faudrait environ 5 ans pour tout rembourser.

C'est le montant de pertes qu'un client peut supporter. On l'évalue d'après sa situation financière objective : revenus, patrimoine, charges. Elle est évaluée dans le test d'adéquation (vérifier que le conseil convient au client).

un retraité avec 20 000 € d'épargne et peu de revenus peut supporter moins de pertes qu'un cadre avec 1 M€ de patrimoine.

C'est une autorisation exigée pour certains postes sensibles. Pour le RCSI et le RCCI (responsables de la conformité), l'AMF la délivre après examen. Pour le négociateur, compensateur, analyste financier ou responsable post-marché, c'est l'employeur qui la délivre.

une société de gestion recrute un RCCI ; il doit réussir l'examen de l'AMF pour avoir sa carte, alors qu'un négociateur la reçoit de son employeur.

C'est une chambre de compensation qui se place entre acheteur et vendeur (novation). Devenue la contrepartie de chacun, elle garantit que l'opération ira à son terme. Elle exige pour cela des dépôts de garantie et des appels de marge. Elle a aussi un fonds de défaillance (comme Euronext Clearing ou LCH SA).

si le vendeur d'un contrat à terme fait faillite, la CCP honore quand même l'opération envers l'acheteur, grâce aux garanties collectées.

C'est un produit dérivé à effet de levier, conclu de gré à gré (directement avec le prestataire). Il paie l'écart de prix d'un actif entre l'ouverture et la clôture. Très risqué, il est encadré : levier plafonné, fermeture de la position à 50 % de marge. Le client est aussi protégé contre un solde négatif.

avec 1 000 € de dépôt et un levier de 5, un client expose 5 000 € ; une baisse de 10 % lui fait perdre 500 €.

C'est un professionnel qui conseille en placements, sans recevoir les fonds ni les titres de ses clients. Il doit être immatriculé à l'ORIAS (registre des intermédiaires) et adhérer à une association agréée par l'AMF. Il lui faut aussi une assurance RC professionnelle et la réussite à l'examen AMF, sans vérification interne possible.

un CIF conseille à un client d'acheter un fonds ; le client verse l'argent sur son compte bancaire, jamais au CIF.

C'est la catégorie de clients de MIF 2 (directive européenne sur les marchés) qui a la protection maximale. Elle comprend notamment les particuliers. C'est aussi la catégorie par défaut des collectivités locales et entités publiques, sauf États et banques centrales.

Marie, qui ouvre un compte-titres pour placer 20 000 €, est classée client non professionnel et bénéficie de toutes les protections.

C'est un client jugé compétent, donc moins protégé. Soit par nature (entités agréées, grandes entreprises remplissant 2 critères sur 3), soit sur option, à sa demande. Une personne physique n'est jamais professionnelle par nature.

un particulier très expérimenté peut demander à être traité en client professionnel, mais il ne le sera jamais par nature.

Ce sont des frais prélevés à chaque achat ou vente fait dans un portefeuille. Ils sont interdits dans les fonds (OPC) français depuis le 1er janvier 2026, hors immobilier et capital-investissement. En gestion sous mandat, l'interdiction vise dès 2027 les nouveaux mandats, et dès 2028 les mandats existants.

depuis 2026, un fonds actions français ne peut plus facturer des frais à chaque achat ou vente fait par son gérant.

Ce sont des frais variables pris par le gérant quand le fonds bat son indice de référence. Selon l'ESMA (autorité européenne des marchés), il faut d'abord rattraper les sous-performances passées. Ces frais deviennent définitivement dus (cristallisés) au plus une fois par an.

un fonds fait 5 % de moins que son indice une année ; il ne peut prendre de commission qu'après avoir rattrapé ce retard.

C'est l'organe de l'AMF qui prononce les sanctions. Elle est indépendante du Collège, qui lui notifie d'abord les griefs (les reproches). Elle peut infliger avertissement, blâme, interdiction d'exercer ou amende. Seul le juge pénal peut prononcer une peine de prison.

un gérant qui a manipulé un cours peut recevoir une amende de la Commission des sanctions ; une peine de prison ne peut venir que du juge pénal.

C'est la possibilité de mettre l'ESG (environnement, social, gouvernance) au premier plan : nom du fonds, DIC, documents commerciaux. Elle vient de la doctrine AMF 2020-03 et est réservée aux approches significativement engageantes. Sinon, la communication est réduite ou limitée au prospectus.

un fonds nommé « Avenir Climat » doit suivre une approche ESG très engageante ; sinon, il ne peut pas afficher l'ESG dans son nom.

C'est un message qui fait la promotion d'un produit ou service financier. Il doit être identifiable, exact, clair et non trompeur. Il présente les risques de façon équilibrée et reste cohérent avec le DIC ou le prospectus. L'AMF peut demander à le voir avant sa diffusion.

une pub qui affiche « 8 % par an » en gros et cache le risque de perte en tout petit est trompeuse.

C'est un compte à plusieurs titulaires (compte « ou ») où chacun peut agir seul. Il y a solidarité active et passive : chacun peut tout utiliser et répond de tout le solde négatif. Au décès d'un titulaire, il continue de fonctionner, sauf opposition. Le compte indivis (« et »), lui, est bloqué.

Paul et Léa ont un compte joint ; Léa peut agir seule, et si Paul décède, le compte continue de fonctionner sauf opposition.

C'est quand l'intérêt du prestataire, d'un salarié ou d'un autre client peut s'opposer à celui du client. Il faut l'identifier, le prévenir et le gérer (cartographie, politique, registre). Informer le client, par écrit durable et avant d'agir, n'est qu'un dernier recours.

un conseiller mieux payé sur les fonds maison est tenté de les recommander, même s'ils conviennent moins bien à son client.

C'est une fonction indépendante qui vérifie que l'établissement respecte les lois, règlements et règles de bonne conduite. Elle conseille, contrôle et forme les équipes. Elle rend compte par écrit aux dirigeants au moins une fois par an.

le service conformité d'une banque vérifie que les conseillers remplissent bien le questionnaire client avant de conseiller un placement.

C'est donner à un client une recommandation personnalisée sur une opération sur un instrument financier. Ce service déclenche le test d'adéquation (vérifier que l'opération convient au client). Une recommandation diffusée au public n'est pas du conseil.

« Vu votre situation, achetez ce fonds » est du conseil ; un article de presse qui recommande ce fonds à tous ne l'est pas.

C'est un conseil en investissement fondé sur une large gamme de produits, y compris ceux d'autres sociétés. Le conseiller ne garde aucune rétrocession (commission versée par le producteur) : il la reverse entièrement au client. Seuls les avantages non monétaires mineurs sont permis.

un conseiller indépendant reçoit 300 € de rétrocession d'une société de gestion ; il doit reverser les 300 € à son client.

C'est un contrat par lequel une société cotée charge un prestataire d'animer le marché de ses titres. Le but : qu'ils s'achètent et se vendent facilement. L'AMF le reconnaît comme pratique de marché admise, ce n'est donc pas une manipulation.

une petite société cotée, peu échangée, paie un courtier pour acheter et vendre ses actions chaque jour, afin qu'il y ait toujours des prix.

C'est la catégorie de clients la moins protégée : établissements financiers agréés, États, banques centrales… Pour certains services, la plupart des règles de bonne conduite ne s'appliquent pas. Il s'agit de la RTO (transmission d'ordres), l'exécution d'ordres et la négociation pour compte propre. Pas de meilleure exécution, ni d'adéquation, ni de caractère approprié.

quand une banque confie un ordre d'achat d'obligations à une autre banque, celle-ci n'est pas tenue à l'obligation de meilleure exécution envers elle.

C'est une transmission automatique à TRACFIN (cellule anti-blanchiment de l'État) de certaines opérations, sans soupçon. Elle vise les dépôts ou retraits d'espèces de plus de 10 000 € cumulés par mois civil. Elle vise aussi les transmissions de fonds (envois d'argent par un service de transfert) de plus de 1 000 € par opération, ou 2 000 € cumulés par mois.

un client dépose 6 000 € puis 5 000 € en espèces dans le même mois ; la banque le signale à TRACFIN, même sans soupçon.

C'est une norme de l'OCDE pour l'échange automatique d'informations fiscales sur les comptes financiers. Plus de 100 pays l'appliquent. À l'ouverture d'un compte, le client déclare sa ou ses résidences fiscales (auto-certification) et son NIF.

un résident fiscal belge ouvre un compte en France ; les informations sur ce compte sont transmises automatiquement au fisc belge.

C'est l'institution qui tient les comptes-titres au niveau le plus haut, comme Euroclear France. Elle assure le règlement-livraison (échange des titres contre l'argent). Sa fonction notariale garantit qu'aucun titre n'est créé ou détruit indûment. À ne pas confondre avec le dépositaire d'un fonds.

une société a émis 1 million d'actions ; le CSD veille à ce qu'il n'en circule ni plus ni moins dans les comptes.

C'est un règlement européen (909/2014) qui encadre les dépositaires centraux et le règlement-livraison. Le cycle est T+2 (T+1 à compter du 11 octobre 2027) : titres livrés 2 jours ouvrés après l'opération. Tout retard de livraison (suspens) entraîne des pénalités quotidiennes.

une action achetée un lundi est livrée le mercredi ; à partir du 11 octobre 2027, elle le sera le mardi.

C'est une directive européenne (2022/2464) qui impose un rapport de durabilité dans le rapport de gestion. Il suit les normes ESRS et est vérifié par un tiers. Elle a remplacé la DPEF (ancienne déclaration extra-financière). Omnibus I (2026/470) la limite aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA.

un groupe de 3 000 salariés et 2 Md€ de chiffre d'affaires publie un rapport de durabilité, vérifié par un auditeur, dans son rapport de gestion.

C'est un indice climatique européen. Son intensité carbone (émissions rapportées à la taille) est au moins 30 % inférieure à son univers. Elle baisse ensuite chaque année. Il exclut armes controversées, tabac et violations du Pacte mondial (principes de l'ONU), mais pas les énergies fossiles.

un indice CTB tiré des actions européennes peut encore contenir une compagnie pétrolière, s'il reste au moins 30 % moins carboné que son univers.

C'est l'heure limite pour passer un ordre de souscription ou de rachat dans un fonds. Les ordres reçus avant sont exécutés sur une VL (valeur de la part) encore inconnue. Ce cours inconnu empêche le late trading et le market timing (profiter d'un prix déjà connu).

avec un cut-off à 12 h, un ordre passé à 11 h est exécuté à un prix calculé plus tard, que personne ne connaît encore.

C'est un rapport écrit, sur support durable (papier, PDF…), remis au client non professionnel avant la transaction conseillée. Il explique en quoi la recommandation lui correspond. Il reste dû même si le client dit ne pas le vouloir.

avant que Paul achète le fonds conseillé, son conseiller lui remet un document expliquant pourquoi ce fonds convient à ses objectifs.

C'est un signalement à TRACFIN, sans seuil de montant. Il vise une opération liée à une infraction punie de plus d'un an de prison, ou au terrorisme. En principe, il est fait avant d'exécuter l'opération. Le client ne doit pas en être informé.

un client sans revenus connus veut placer 50 000 € sans justifier leur origine ; le conseiller fait une déclaration de soupçon sans le prévenir.

C'est une obligation de déclaration pour les dirigeants d'une société cotée. Eux et les personnes étroitement liées à eux déclarent leurs opérations sur ses titres. Ils le font sous 3 jours ouvrés. En France, cela s'applique au-delà de 50 000 € cumulés par année civile.

le PDG d'une société cotée a déjà acheté 40 000 € de ses actions cette année ; un nouvel achat de 20 000 € l'oblige à déclarer.

C'est une période d'attente qui remplace la rétractation après un démarchage. Elle concerne la RTO (transmission d'ordres), l'exécution d'ordres et la fourniture d'instruments financiers. Pendant 48 heures à compter du lendemain du récépissé (reçu), aucun ordre ni fonds n'est recueilli.

un démarcheur remet le récépissé un lundi ; le délai court à partir du mardi, et il ne peut prendre aucun ordre avant sa fin.

C'est toute prise de contact non sollicitée, par n'importe quel moyen, pour proposer un produit ou service financier. C'est aussi une visite au domicile, au travail ou dans un lieu non prévu pour la vente. Le Code monétaire et financier l'encadre strictement.

un conseiller appelle, sans y être invité, un particulier trouvé dans un annuaire pour lui proposer un placement : c'est du démarchage.

C'est une personne qui démarche des clients pour le compte d'un établissement habilité. Elle agit sur mandat écrit, et l'établissement mandant est civilement responsable. Elle ne peut recevoir ni espèces ni titres. Seule exception : un chèque à l'ordre de l'établissement.

un client veut remettre 5 000 € en liquide au démarcheur ; celui-ci doit refuser, mais peut prendre un chèque à l'ordre de la banque.

C'est le partage de la propriété d'un titre entre deux personnes. L'usufruitier reçoit les revenus (dividendes, intérêts), le nu-propriétaire détient le capital. Sauf accord contraire, l'usufruitier vote en AGO (assemblée ordinaire) et le nu-propriétaire en AGE (extraordinaire).

des parents donnent la nue-propriété de leurs actions à leur fille ; ils gardent l'usufruit et continuent donc de toucher les dividendes.

C'est un établissement indépendant du gérant qui garde les actifs d'un fonds et contrôle la régularité des décisions. Il suit aussi les flux d'argent du fonds. Il doit restituer les titres perdus, même chez un sous-dépositaire. À ne pas confondre avec le dépositaire central (CSD).

si des titres d'un fonds sont perdus chez un sous-dépositaire, le dépositaire du fonds doit les restituer lui-même.

C'est une loi française de 2017 qui vise les très grandes entreprises. Elles publient un plan de vigilance contre les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement. Cela inclut leurs fournisseurs et sous-traitants. L'équivalent européen est la CS3D.

un grand groupe textile français doit repérer et prévenir le travail forcé chez ses sous-traitants étrangers dans son plan de vigilance.

C'est un document court de 3 pages au plus, prévu par PRIIPs (règles européennes sur les produits d'épargne). Il est remis gratuitement avant la souscription. Il présente le produit, ses risques (SRI), des scénarios de performance, les coûts et la durée conseillée. Il ne contient pas de performances passées.

avant de souscrire un fonds, un client lit dans le DIC son niveau de risque, ses frais et la durée de placement conseillée.

C'est l'ancien document de 2 pages des OPCVM (fonds européens grand public). Il contenait un indicateur de risque SRRI et les performances passées. Pour les particuliers, il est remplacé par le DIC PRIIPs depuis le 1er janvier 2023.

en 2022, un épargnant recevait un DICI de 2 pages pour un OPCVM ; depuis 2023, il reçoit un DIC.

C'est le droit pour une société cotée de retarder la publication d'une information privilégiée, sous conditions. Le report doit servir son intérêt légitime, et la confidentialité doit être assurée. L'information ne doit pas contredire sa dernière annonce publique sur le sujet ; l'AMF est informée à la publication.

une société négocie un rachat en secret ; elle attend la signature pour l'annoncer, puis indique à l'AMF qu'elle avait différé.

C'est un texte européen qui fixe un objectif mais doit être transposé dans la loi de chaque pays. Exemples : MIF 2, UCITS, AIFM. À l'inverse, un règlement européen (MAR, PRIIPs, MiCA) s'applique directement, sans transposition.

la France a dû modifier son Code monétaire et financier pour appliquer MIF 2, alors que PRIIPs s'applique tel quel.

C'est un document court prévu pour certaines offres dispensées de prospectus. Contrairement au prospectus, il n'est pas soumis à l'approbation de l'AMF.

pour une offre dispensée de prospectus, une PME remet aux investisseurs un DIS, que l'AMF n'a pas approuvé.

C'est communiquer une information privilégiée à quelqu'un, hors du cadre normal de son travail ou fonctions. Une information privilégiée est précise, non publique et peut faire bouger le cours. C'est l'un des trois abus de marché sanctionnés par MAR (règlement européen sur les abus de marché).

un cadre raconte à son beau-frère, lors d'un dîner, que son entreprise va publier de mauvais résultats avant l'annonce officielle.

C'est la règle « ne pas nuire gravement ». Une activité ou un investissement durable ne doit pas nuire fortement aux autres objectifs environnementaux ou sociaux. La taxonomie et SFDR l'exigent tous les deux.

une usine de batteries aide le climat, mais si elle pollue gravement une rivière, elle ne respecte pas le DNSH.

C'est une position-recommandation de l'AMF sur la façon dont les fonds parlent d'ESG (critères extra-financiers). La place de l'ESG dans la communication doit être proportionnée à l'engagement réel du fonds. Trois niveaux : communication centrale, réduite, ou limitée au prospectus.

un fonds peu engagé sur l'ESG ne peut en parler que brièvement, voire seulement dans son prospectus.

C'est regarder la durabilité d'une entreprise sous deux angles, financier et d'impact. L'angle financier : comment l'environnement et la société affectent l'entreprise. L'angle d'impact : comment l'entreprise les affecte en retour. La CSRD (directive européenne) retient les deux ; l'ISSB (normalisateur international) seulement le financier.

un vignoble décrit à la fois comment les sécheresses menacent ses revenus et comment ses pesticides polluent les rivières voisines.

C'est un rapport français, créé en 2017, sur la performance non financière d'une entreprise. Il transposait la NFRD (ancienne directive européenne). Il présente modèle d'affaires, risques, politiques et indicateurs, vérifiés par un OTI (vérificateur indépendant). Il est remplacé par le rapport de durabilité de la CSRD.

un groupe de distribution décrivait dans sa DPEF ses émissions de CO2 et la formation de ses salariés ; il publie maintenant un rapport de durabilité.

C'est le droit d'un actionnaire d'acheter en priorité les actions nouvelles d'une augmentation de capital payée en argent. Il évite la dilution (baisse de sa part). Il est détachable et négociable en bourse. S'il est supprimé, un délai de priorité, non négociable, peut le remplacer.

Julie détient 100 actions ; lors d'une augmentation de capital, elle peut acheter des actions nouvelles en priorité ou vendre ses droits en bourse.

C'est la possibilité pour un client d'annuler son engagement, sans pénalité ni justification. Après un démarchage ou une vente à distance, il dure en principe 14 jours calendaires (30 jours en assurance-vie). Il est exclu notamment pour la RTO (transmission d'ordres), l'exécution d'ordres et la fourniture d'instruments financiers.

démarché à domicile, Paul signe un contrat d'assurance-vie ; il peut changer d'avis dans les 30 jours sans payer de pénalité.

Ce sont des frais payés en entrant dans un OPC (un fonds), en pourcentage de la somme versée. Non acquis au fonds, ils rémunèrent celui qui le vend. Acquis au fonds, ils couvrent ses frais pour investir l'argent. Ils ne sont pas inclus dans la VL (valeur d'une part).

Léa verse 10 000 € dans un fonds avec 2 % de droits d'entrée non acquis ; 200 € rémunèrent la banque qui le lui a vendu.

C'est une durée, en années, qui résume quand on récupère en moyenne l'argent d'une obligation. On la calcule comme la moyenne des dates de ses flux, pondérée par leur valeur actuelle (coupons et remboursement). Elle mesure l'exposition au risque de taux. Plus elle est longue, plus le prix réagit aux variations de taux.

quand les taux montent, une obligation de duration 8 ans perd plus de valeur qu'une obligation de duration 2 ans.

C'est une règle du règlement-livraison, l'échange final après une transaction. Les titres et les espèces sont échangés simultanément, sans retour en arrière possible. Ainsi, personne ne livre sans être payé, ni ne paie sans être livré.

un fonds achète 1 000 actions à une banque ; les actions et l'argent changent de mains au même instant.

C'est un indicateur de la rentabilité de l'activité avant amortissements, frais financiers et impôts. Calcul : valeur ajoutée + subventions d'exploitation − impôts et taxes − charges de personnel. C'est un solde intermédiaire de gestion (un sous-total du compte de résultat). L'EBITDA en est l'équivalent anglo-saxon.

une boulangerie crée 200 000 € de valeur ajoutée, paie 10 000 € de taxes et 120 000 € de salaires, sans subvention : son EBE vaut 70 000 €.

C'est le résultat d'exploitation : ce que rapporte l'activité avant le résultat financier et l'impôt. Calcul : EBE − dotations aux amortissements et provisions + reprises. Les dotations sont des charges pour usure ou risques. Les reprises annulent des provisions devenues inutiles.

une entreprise a un EBE de 70 000 € et 20 000 € de dotations aux amortissements, sans reprise : son EBIT vaut 50 000 €.

C'est un organisme européen qui prépare les normes ESRS (règles du rapport de durabilité exigé par la CSRD). Il prépare aussi la VSME, une norme volontaire pour les PME.

une entreprise qui rédige son rapport de durabilité CSRD suit les normes ESRS préparées par l'EFRAG.

C'est le règlement européen 648/2012 sur les dérivés (contrats liés à un autre actif). Il impose la compensation obligatoire des dérivés OTC standardisés par une CCP (chambre de compensation). OTC signifie négocié de gré à gré. Tous les dérivés sont déclarés à un référentiel central. Pour les dérivés non compensés, les parties doivent réduire leurs risques (garanties, rapprochement des positions).

deux grandes banques concluent un swap de taux standardisé ; elles le font compenser par une CCP et le déclarent à un référentiel central.

C'est un dialogue suivi entre un investisseur et les dirigeants d'une entreprise. Le but : améliorer ses pratiques ESG (environnement, social, gouvernance). Une escalade est possible : déclaration publique, vote contre, dépôt d'une résolution ou vente des titres. Le vote n'est qu'un outil parmi d'autres.

un fonds demande un plan climat à une compagnie pétrolière ; faute de réponse, il vote contre ses administrateurs en assemblée générale.

Ce sont les trois autorités européennes de surveillance, créées en 2011. Il s'agit de EBA (banques), ESMA (marchés) et EIOPA (assurances et pensions). Elles rédigent des normes techniques et publient orientations et questions-réponses. En 2026, le rôle anti-blanchiment de l'EBA est passé à l'AMLA (nouvelle autorité européenne).

un assureur français suit les orientations de l'EIOPA, alors qu'une banque suit celles de l'EBA.

C'est une grille de critères pour juger une entreprise ou un émetteur au-delà de ses chiffres financiers. Les trois lettres signifient Environnement, Social et Gouvernance. C'est la base commune de toutes les approches de finance durable.

un analyste regarde les émissions de CO2 d'une entreprise, ses accidents du travail et l'indépendance de son conseil d'administration.

C'est l'autorité européenne qui supervise les marchés financiers, basée à Paris. Elle harmonise leurs règles dans l'UE. Elle adresse aux autorités nationales des normes techniques et des orientations (« comply or explain »). « Comply or explain » : l'autorité nationale applique l'orientation, ou explique pourquoi elle ne le fait pas.

l'ESMA publie des orientations ; l'AMF doit dire si elle les applique en France ou expliquer pourquoi elle ne le fait pas.

Ce sont les normes européennes du rapport de durabilité exigé par la CSRD. L'EFRAG les prépare. Elles reposent sur la double matérialité (impact de l'entreprise, et impact subi par l'entreprise). Elles couvrent l'environnement (E1 climat…), le social (S1 à S4) et la gouvernance (G1).

dans son rapport de durabilité, une entreprise publie ses émissions de gaz à effet de serre selon la norme E1 sur le climat.

C'est un agrément créé par la loi ESS de 2014 (économie sociale et solidaire). Le préfet le délivre aux entreprises qui visent principalement un objectif d'utilité sociale, avec des salaires encadrés. Il détermine quels titres peuvent entrer dans les fonds solidaires et les UC solidaires (supports d'assurance-vie).

une coopérative qui aide des chômeurs de longue durée à retrouver un emploi et encadre ses salaires obtient l'agrément ESUS ; un fonds solidaire peut alors investir dans ses titres.

C'est un fonds indiciel coté, aussi appelé tracker, le plus souvent un OPCVM (fonds européen grand public). Il réplique un indice et s'échange en continu en bourse, comme une action. La réplication est physique : le fonds détient les titres. Ou synthétique : via un swap, avec un risque de contrepartie.

Marc achète en bourse, à 11 h, des parts d'un ETF sur le CAC 40 ; leur valeur suit celle de l'indice.

C'est le standard européen facultatif d'obligation verte (règlement 2023/2631). L'argent levé doit financer des activités alignées sur la taxonomie (liste européenne des activités vertes). Un vérificateur externe, supervisé par l'ESMA, contrôle l'émission.

une région émet une obligation EuGB pour financer des activités alignées sur la taxonomie ; un vérificateur externe contrôle l'usage des fonds.

C'est écarter d'un portefeuille les émetteurs qui ne respectent pas des normes internationales. Ces normes sont le Pacte mondial, les principes de l'OCDE ou les conventions de l'OIT (travail). Cela vise par exemple une controverse grave, quel que soit le secteur.

un fonds vend ses actions d'une marque de vêtements accusée de faire travailler des enfants chez ses fournisseurs.

C'est écarter d'un portefeuille des secteurs entiers d'activité : charbon, tabac, armes controversées, jeux… L'exclusion s'applique souvent au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires. Les entreprises peu exposées au secteur restent alors éligibles.

un fonds exclut les entreprises qui tirent plus de 10 % de leur chiffre d'affaires du charbon ; un électricien à 3 % reste éligible.

C'est un service où le prestataire transmet ou exécute les ordres du client sans test du caractère approprié. Il ne vérifie donc pas que le client comprend le produit. C'est possible seulement pour un instrument non complexe, à l'initiative du client, après l'avoir averti.

sur son compte-titres en ligne, Sophie achète de sa propre initiative des actions cotées ; le courtier l'a avertie qu'il ne vérifierait pas si elle a les connaissances pour comprendre ce produit.

C'est une loi américaine de 2010. Elle oblige les banques du monde entier à identifier et déclarer les comptes des « US persons » au fisc américain. Les US persons sont les contribuables américains. En France, cela passe par un accord entre la France et les États-Unis.

une banque parisienne ouvre un compte à un client né aux États-Unis ; elle doit l'identifier comme US person et déclarer ce compte.

C'est une forme d'OPC (fonds) sans personnalité morale : ce n'est pas une société. C'est une copropriété de titres, dont les investisseurs détiennent des parts. Une société de gestion le gère pour leur compte. Il peut être un OPCVM (fonds grand public européen) ou un FIA (fonds alternatif).

Nadia achète 50 parts d'un FCP ; elle ne devient pas actionnaire d'une société, mais copropriétaire des titres du fonds.

C'est un FIA (fonds alternatif) de capital-investissement, investi au moins à 50 % en titres non cotés. Il est ouvert aux particuliers, mais très peu liquide : l'argent est souvent bloqué 8 à 10 ans. Les FCPI et FIP en sont des variantes, ciblant les PME innovantes ou régionales.

Hugo place 5 000 € dans un FCPR qui finance des PME non cotées ; il ne pourra sans doute pas récupérer son argent avant 8 ans.

C'est une période de 30 jours calendaires avant l'annonce des résultats annuels ou semestriels. Pendant ce temps, les dirigeants d'une société cotée ne peuvent pas acheter ni vendre ses titres. Seules quelques dérogations limitées existent.

une société publie ses résultats semestriels le 31 juillet ; dès le 1er juillet, son PDG ne peut plus acheter ni vendre ses actions.

C'est l'organisme français qui indemnise les clients d'une banque en faillite. Pour les dépôts, il garantit 100 000 € par déposant et par établissement. Pour les titres que la banque ne peut pas restituer, il garantit 70 000 €. Il ne couvre jamais la baisse de valeur des titres.

Claire a 130 000 € sur ses comptes dans une banque qui fait faillite ; le FGDR lui rembourse 100 000 €.

C'est tout fonds qui n'est pas un OPCVM (fonds européen grand public) : SCPI, FCPR, OPCI, fonds professionnels… Son gestionnaire est encadré par la directive AIFM. Elle lui donne un passeport (droit de commercialiser dans toute l'UE) limité aux investisseurs professionnels.

une SCPI qui achète des bureaux avec l'épargne de particuliers est un FIA.

C'est financer des activités très utiles pour la société ou l'environnement : logement, insertion, microfinance… Cela passe souvent par des entreprises agréées ESUS (utilité sociale reconnue). Rendement financier limité, impact social direct.

Thomas place 1 000 € dans un fonds qui finance des logements pour des familles en difficulté, en acceptant un rendement faible.

C'est le fait de fournir, réunir ou gérer des fonds, même d'origine licite, pour commettre un acte terroriste. Même de l'argent gagné légalement est concerné. L'infraction existe même si l'acte n'a finalement pas lieu.

une personne envoie une partie de son salaire à un groupe pour qu'il achète des armes ; c'est une infraction, même si aucun attentat n'a lieu.

C'est un label privé créé en 1997, géré par l'association FAIR. Il distingue les produits d'épargne solidaire selon des critères de solidarité et de transparence. Il ne garantit ni le rendement ni le capital.

un livret labellisé Finansol finance des associations, mais le label ne promet ni gain ni récupération de la somme placée.

C'est une façon de coter : les ordres s'accumulent, puis sont confrontés à un moment précis. On fixe alors un prix unique qui maximise le volume échangé. Sur Euronext Paris, le fixing d'ouverture a lieu à 9h00 et celui de clôture à 17h35.

à 17h35, les ordres compatibles sur une action s'exécutent tous au même prix, celui qui permet d'échanger le plus de titres.

C'est un fonds solidaire qui investit 5 % à 10 % de son actif en titres d'entreprises ESUS (utilité sociale). Le reste est placé en valeurs classiques ou ISR (responsables). Au moins un fonds solidaire est obligatoire dans le PEE (plan d'épargne entreprise).

sur 1 M€ d'actif, un fonds 90/10 place 80 000 € dans des entreprises solidaires et le reste en actions et obligations classiques.

Ce sont les frais annuels de fonctionnement et de gestion d'un OPC (fonds). Ils sont déjà déduits de la valeur liquidative (prix d'une part). Ils n'incluent ni la commission de surperformance ni les frais de transaction.

un fonds affiche 1,5 % de frais courants ; la valeur de sa part publiée chaque jour tient déjà compte de ces frais.

C'est l'obligation de déclarer quand on franchit certains seuils de capital ou de droits de vote (5 %, 10 %…). Cela vaut à la hausse comme à la baisse. On déclare à la société et à l'AMF, sous 4 jours de bourse. Sanction : privation des droits de vote pendant 2 ans.

un investisseur passe de 4 % à 6 % du capital d'une société cotée ; il doit le déclarer à la société et à l'AMF sous 4 jours de bourse.

C'est quand un professionnel passe ses propres ordres avant l'ordre important d'un client qu'il connaît, pour en profiter. C'est une utilisation abusive d'ordres en attente. Elle relève de l'opération d'initié, pas de la manipulation de marché.

un courtier reçoit un gros ordre d'achat d'un client ; il achète d'abord pour lui-même, puis revend plus cher après la hausse.

C'est un organisme international créé en 2009 par le G20, basé à Bâle. Il coordonne la régulation financière mondiale. Attention : les règles bancaires de fonds propres et de liquidité (Bâle III) viennent d'ailleurs. C'est le Comité de Bâle qui les fixe.

C'est un contrat à terme ferme : on s'engage à acheter ou vendre à un prix fixé, à une date future. Il est standardisé, négocié sur un marché organisé et garanti par une chambre de compensation. Un petit dépôt de garantie crée un effet de levier, avec appels de marge quotidiens. Sans paiement, la position est liquidée (fermée d'office).

Anne achète un future sur indice avec un petit dépôt ; l'indice baisse, elle doit verser la perte du jour, sinon sa position est fermée.

C'est un organisme international créé en 1989. Il fixe les normes anti-blanchiment (40 recommandations). Il publie aussi des listes de pays à risque : une liste noire et une liste grise. Il crée des normes, mais n'a aucun pouvoir de sanction direct.

un pays placé sur la liste grise du GAFI doit corriger ses failles anti-blanchiment, mais le GAFI ne peut pas lui infliger d'amende.

C'est un indicateur publié par les banques. Il mesure la part de leurs expositions finançant des activités alignées sur la taxonomie. La taxonomie est la liste européenne des activités vertes. Cette part (prêts et placements) est rapportée au total des actifs couverts.

une banque a 1 Md€ d'actifs couverts, dont 50 M€ financent des activités alignées sur la taxonomie : son GAR est de 5 %.

C'est un mécanisme qui plafonne les sorties (rachats de parts) d'un fonds. Au-delà d'un seuil, seule une fraction des demandes est exécutée, le reste est reporté. Il doit être prévu au prospectus. Il protège les porteurs qui restent en cas de rachats massifs.

un fonds reçoit d'un coup des demandes de sortie énormes ; il n'en exécute qu'une partie ce jour-là et reporte le reste.

Ce sont des principes volontaires pour les obligations vertes, publiés en 2014 par l'ICMA (association des marchés). Ils reposent sur 4 piliers : usage des fonds, sélection des projets, gestion des fonds, reporting. Une revue externe (avis d'un expert indépendant) est recommandée.

une ville émet une obligation verte ; elle dit quels projets elle finance, comment elle les choisit, isole l'argent levé et publie un rapport.

C'est une sanction (ONU, UE ou nationale) qui interdit de disposer des fonds d'une personne visée. Elle s'applique immédiatement. Les établissements doivent filtrer clients et opérations, geler les fonds et déclarer. La DG Trésor tient le registre des personnes visées.

une banque découvre qu'un client figure au registre des gels ; elle bloque aussitôt son compte et fait la déclaration.

Ce sont des règles MIF 2 (directive européenne sur les services d'investissement). Le producteur conçoit un produit pour un public défini ; le distributeur le vend à ce public. Le producteur définit un marché cible, une stratégie de distribution et réexamine le produit.

une banque crée un produit complexe pour des clients avertis prêts à perdre leur capital ; ses conseillers ne doivent pas le vendre à des épargnants prudents.

C'est un label d'État créé en 2015 (ex-TEEC) pour les fonds verts qui financent la transition écologique. Il exclut les énergies fossiles et accepte le nucléaire depuis 2024. C'est un label thématique, contrairement au label ISR, qui est généraliste.

un fonds investi dans l'éolien et le recyclage peut viser Greenfin ; un fonds qui détient des compagnies pétrolières, non.

C'est un écart de rendement. Une obligation verte offre parfois un rendement un peu inférieur à une obligation classique comparable. La raison : les investisseurs la demandent beaucoup.

une entreprise emprunte à 3,00 % avec une obligation classique et à 2,90 % avec une obligation verte comparable : l'écart est le greenium.

C'est une option de surallocation : placer jusqu'à 15 % de titres supplémentaires si la demande est forte. Elle accompagne la stabilisation du cours (soutien du prix après l'opération). Cette stabilisation est limitée à 30 jours après l'opération.

une introduction en bourse prévoit 1 million d'actions ; face à une forte demande, la banque en place 150 000 de plus.

C'est de l'écoblanchiment : une communication qui ne reflète pas loyalement le profil de durabilité réel. Elle peut viser une entreprise ou un produit. Elle peut être volontaire ou non, par exemple en ne montrant que les bons indicateurs. L'AMF et l'ESMA la contrôlent.

un fonds se présente comme « vert » en mettant en avant un parc éolien, alors que la plupart de ses placements sont dans le pétrole.

C'est l'autorité macroprudentielle française, présidée par le ministre de l'Économie. Elle surveille le risque systémique (crise en chaîne du système financier). Elle peut imposer un coussin de fonds propres contracyclique (réserve des banques). Elle peut aussi fixer les règles d'octroi du crédit immobilier.

le HCSF fixe des règles d'octroi du crédit immobilier que les banques doivent respecter quand elles prêtent aux ménages.

C'est un contrat d'assurance qui sert aussi à investir, par exemple l'assurance-vie multisupport. C'est un PRIIPs (produit d'investissement packagé). Il faut donc un DIC (document d'informations clés) par option. Ou bien un DIC générique, plus des informations pour chaque unité de compte (support d'investissement).

Marie souscrit une assurance-vie avec plusieurs unités de compte ; elle reçoit un DIC générique et une fiche d'information pour chaque support.

C'est l'association internationale des marchés de capitaux. Elle rédige les principes de marché des obligations vertes (GBP), sociales, durables et liées au développement durable.

une entreprise qui émet une obligation sociale suit les principes de l'ICMA pour rassurer ses investisseurs.

C'est un impôt annuel qui a remplacé l'ISF en 2018. Il est dû si le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 M€. La résidence principale bénéficie d'un abattement (réduction de valeur) de 30 %. Les actions, obligations et fonds non immobiliers n'entrent pas dans son calcul.

un couple sans dette a une résidence principale de 1 M€ (700 000 € après abattement) et un appartement loué de 700 000 € : 1,4 M€, il paie l'IFI.

Ce sont des normes comptables internationales. Elles sont obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés européennes cotées sur un marché réglementé. Les comptes consolidés regroupent la société mère et ses filiales. Les comptes sociaux (de chaque société) restent établis selon le plan comptable général (PCG).

un groupe coté à Paris publie ses comptes consolidés en IFRS, mais chaque filiale française tient ses propres comptes selon le PCG.

C'est l'information du client sur les coûts et frais. Elle est donnée avant le service (ex ante) et après, au moins une fois par an (ex post). Les frais sont additionnés. On montre leur effet cumulé sur le rendement, y compris les paiements reçus de tiers.

avant d'investir, un client apprend qu'il paiera environ 200 € de frais par an ; l'année suivante, il reçoit le total réellement payé.

C'est une information précise, non publique, concernant un émetteur ou un instrument, susceptible d'influencer sensiblement le cours si elle était rendue publique. Le test : un investisseur raisonnable s'en servirait-il pour décider ? Une étape intermédiaire, comme des négociations en cours, peut en être une.

un salarié apprend avant tout le monde que son entreprise va être rachetée ; tant que ce n'est pas annoncé, il ne peut ni acheter ses actions ni en parler en dehors du cadre normal de son travail.

C'est une consigne précise du client sur la façon d'exécuter son ordre : lieu, moment… Le prestataire la suit. Il avertit le client qu'elle peut l'empêcher d'appliquer sa politique d'exécution (ses règles pour obtenir le meilleur résultat). Il ne doit pas l'inciter à en donner.

un client exige que son ordre passe sur Euronext à l'ouverture ; la banque obéit, en le prévenant que cette consigne peut l'empêcher d'appliquer sa politique d'exécution.

C'est la prise en compte des critères ESG dans l'analyse financière et les choix de gestion. ESG signifie environnement, social, gouvernance. Seule, elle n'est pas contraignante : elle n'impose ni exclusion ni part minimale.

un gérant intègre le risque climatique d'une entreprise dans son analyse, mais reste libre d'acheter ses actions.

C'est un prestataire qui exécute les ordres de ses clients contre son propre compte, hors plateforme de négociation. Il le fait de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle. Il a des obligations de transparence. Il reste tenu à la meilleure exécution et doit obtenir l'accord exprès du client.

une grande banque vend régulièrement et en gros volumes à ses clients des actions qu'elle détient elle-même, sans passer par la bourse.

C'est le pouvoir d'interdire ou restreindre la vente d'un produit financier dangereux pour les investisseurs. Il appartient à l'ESMA et aux autorités nationales, comme l'AMF. Il vient du règlement MiFIR. Il a servi pour les options binaires et les CFD (contrats dérivés à effet de levier).

jugeant les options binaires trop dangereuses, l'ESMA a interdit leur vente aux clients particuliers.

C'est un investissement qui vise des effets positifs, sociaux ou environnementaux, tout en cherchant un rendement. Il repose sur trois critères : intentionnalité, additionnalité et mesurabilité. Autrement dit : vouloir l'effet, changer vraiment les choses, et le mesurer. Les indicateurs sont fixés dès le départ, puis un reporting d'impact suit.

un fonds finance une start-up d'eau potable, fixe dès le départ un objectif de personnes desservies, puis publie les résultats obtenus.

C'est une notion définie à l'article 2(17) du règlement SFDR. L'investissement contribue à un objectif environnemental ou social, sans causer de préjudice important (DNSH), dans une entreprise bien gouvernée. Les trois conditions doivent être remplies ensemble.

financer une usine de panneaux solaires qui pollue gravement une rivière n'est pas un investissement durable, même si l'objectif est vert.

C'est un investisseur jugé capable d'évaluer seul les risques. En pratique, c'est un client professionnel ou une contrepartie éligible (grande institution financière). Les offres qui lui sont réservées sont dispensées de prospectus. Et le contacter n'est pas du démarchage.

une entreprise place ses nouvelles obligations uniquement auprès de compagnies d'assurance, sans publier de prospectus.

C'est la catégorie des émetteurs jugés solides par les agences de notation. Il faut au moins BBB- (S&P, Fitch) ou Baa3 (Moody's). En dessous (BB+ et moins), on parle de high yield ou spéculatif. Le rendement est plus élevé, mais le risque de défaut aussi, et la revente est moins facile.

une entreprise notée BBB par S&P est investment grade ; si sa note tombe à BB+, elle passe en catégorie spéculative.

C'est un placement qui cherche à concilier performance économique et impact social et environnemental. Il choisit les titres en tenant compte de critères ESG (environnement, social, gouvernance). À ne pas confondre avec le label ISR, attribué par des certificateurs.

parmi les constructeurs automobiles, un fonds ISR choisit celui qui réduit le plus ses émissions et traite le mieux ses salariés.

C'est un normalisateur créé en 2021 au sein de la Fondation IFRS. Il a rédigé les normes IFRS S1 et S2 sur la durabilité. Il retient la seule matérialité financière, contrairement aux ESRS européennes. Il regarde donc seulement les effets de l'extérieur sur l'entreprise.

selon les normes ISSB, un assureur explique surtout comment les inondations peuvent peser sur ses propres résultats.

C'est la « connaissance du client » : on recueille son identité, sa situation et sa résidence fiscale. Pour MIF 2, on recueille aussi ses connaissances et ses objectifs. Cela sert à la LCB-FT (lutte anti-blanchiment et antiterroriste). Cela sert aussi à vérifier que les services lui conviennent.

avant d'ouvrir un compte-titres, la banque demande à Karim sa pièce d'identité, ses revenus, son pays de résidence fiscale et son expérience en bourse.

C'est un label d'État créé en 2016. Des certificateurs accrédités l'attribuent pour 3 ans, pas l'AMF. Le référentiel V3 impose une sélectivité de 30 % (écarter 30 % de l'univers de départ). Il impose aussi des exclusions liées aux énergies fossiles, mais n'exclut pas le nucléaire.

un fonds labellisé ISR doit être réévalué par un certificateur accrédité au bout de 3 ans pour garder son label.

C'est une pratique interdite : passer un ordre sur un OPC après l'heure limite. La valeur liquidative (prix de la part) est alors déjà connue. Le market timing est différent : il exploite, par des allers-retours rapides, l'écart entre valeur liquidative et valeur réelle.

un fonds accepte les ordres jusqu'à 12 h ; un investisseur passe quand même un ordre à 18 h, au prix du jour qu'il connaît déjà.

Ce sont les règles anti-argent sale imposées aux banques, assureurs, gérants, conseillers… Leur but : détecter et signaler les flux d'argent illicite. Ils doivent bien connaître leur client et rester vigilants. En cas de doute, ils font une déclaration de soupçon à TRACFIN (la cellule anti-blanchiment de l'État).

un client dépose 50 000 € en espèces sans expliquer leur origine ; son conseiller doit creuser et, si le doute persiste, alerter TRACFIN.

C'est un code unique de 20 caractères qui identifie une entreprise sur les marchés. Il est obligatoire pour toute personne morale qui passe un ordre : « no LEI, no trade ». Il suit la norme ISO 17442, est délivré sous l'égide du GLEIF et se renouvelle chaque année. Il sert aux déclarations MiFIR, EMIR et SFTR.

une PME veut acheter des obligations via sa banque ; sans code LEI valide, la banque refuse de passer l'ordre.

C'est une liste tenue par l'émetteur (la société cotée). Elle recense toutes les personnes ayant accès à une information privilégiée. Pour chacune : identité, fonction, date et heure d'accès, motif. Elle suit le format ESMA, est conservée 5 ans et transmise à l'AMF si elle la demande.

une société cotée prépare un rachat secret ; elle inscrit sur sa liste d'initiés son directeur financier et l'avocat qui travaillent sur le dossier.

C'est une liste publiée par l'AMF ou l'ACPR. Elle recense des sites et sociétés qui proposent des placements sans autorisation. Elle est indicative : ne pas y figurer ne signifie pas être autorisé.

un site promet 15 % par mois en investissant dans le vin ; il n'est pas sur la liste noire, mais cela ne prouve pas qu'il est autorisé.

Cette loi de 2016 vise la corruption. Elle impose aux grandes entreprises un dispositif anticorruption : code de conduite, carte des risques, alerte interne, tiers évalués… L'AFA (Agence française anticorruption), créée par cette loi, contrôle et sanctionne. Elle crée aussi la CJIP : une amende négociée, sans reconnaissance de culpabilité.

avant de signer avec un nouvel intermédiaire à l'étranger, un grand groupe industriel vérifie son intégrité, comme le prévoit son dispositif Sapin 2.

C'est une surveillance de la finance vue d'en haut. Elle vise le risque systémique de l'ensemble du système financier (risque qu'une crise se propage partout). Le microprudentiel, lui, surveille chaque établissement un par un. Acteurs : HCSF en France, CERS (ESRB) en Europe, FSB au niveau mondial.

au lieu de contrôler une seule banque, le HCSF regarde si le crédit immobilier gonfle partout au point de menacer tout le système.

C'est un abus qui consiste à fausser le cours ou donner des indications trompeuses sur un instrument financier. Exemples : ordres ou transactions trompeurs, cours artificiel, fausses informations ou rumeurs, manipulation d'indice.

un investisseur lance sur les réseaux une fausse rumeur de rachat d'une petite société cotée pour faire monter le cours, puis vend ses actions.

C'est le règlement européen contre les abus de marché, applicable depuis 2016. Il interdit les opérations d'initié, la divulgation illicite d'information privilégiée et la manipulation de marché. Il fixe aussi les obligations des émetteurs (sociétés cotées) et des PSI (prestataires de services d'investissement).

un banquier qui confie à un ami un projet de fusion encore secret commet une divulgation illicite, interdite par MAR.

C'est le type de clients pour qui un produit est conçu (marché cible positif). Le marché cible négatif désigne les clients à qui il ne convient pas. Vendre hors du marché cible positif reste exceptionnel, justifié et signalé au producteur.

un fonds risqué vise des investisseurs expérimentés ; le vendre à un débutant prudent sort du marché cible et doit rester exceptionnel.

C'est une plateforme où de nombreux acheteurs et vendeurs échangent des titres, comme Euronext Paris. Elle est reconnue par le ministre sur proposition de l'AMF. Ses règles sont les plus exigeantes pour les émetteurs : prospectus, comptes consolidés IFRS (normes comptables internationales), information permanente. Les MTF ont des règles allégées ; MAR s'applique aux deux.

une société cotée sur Euronext Paris qui a des filiales doit publier ses comptes consolidés en normes IFRS et informer le marché en continu.

C'est un service gratuit de l'AMF. Il aide à régler à l'amiable les litiges financiers : ordres de bourse, fonds, PEA, épargne salariale. Ces litiges opposent un client à un PSI, une société de gestion, un CIF ou un émetteur. Il intervient après une réclamation écrite restée sans succès.

un client dont l'ordre de bourse a été mal exécuté écrit à sa banque ; sans réponse satisfaisante, il saisit gratuitement le médiateur de l'AMF.

C'est l'obligation de prendre toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible pour le client. Critères : prix, coûts, rapidité, probabilité d'exécution… Pour un particulier (client de détail), le coût total compte d'abord. C'est une obligation de moyens, pas de résultat.

pour l'ordre d'un particulier, le courtier choisit la plateforme où le prix plus les frais donnent le coût total le plus bas.

C'est l'obligation de choisir et évaluer les intermédiaires qui exécuteront au mieux les ordres. Elle vise le prestataire qui transmet des ordres (RTO) ou qui gère sous mandat. Elle repose sur une politique revue au moins une fois par an.

une société de gestion compare chaque année les courtiers qu'elle utilise et écarte celui dont les exécutions sont les moins bonnes.

C'est le règlement européen (2023/1114) qui encadre les crypto-actifs, directement applicable. Il impose un livre blanc (document d'information) aux émetteurs et encadre les stablecoins (EMT, ART). Il exige l'agrément obligatoire des prestataires (PSCA). Les crypto-actifs qui sont des titres financiers (security tokens) relèvent de MIF 2, pas de MiCA.

une plateforme française qui échange des bitcoins contre des euros doit être agréée comme PSCA pour exercer.

C'est le cadre européen des services d'investissement : directive 2014/65/UE plus règlement MiFIR. Il s'applique depuis le 3 janvier 2018. Il encadre les services d'investissement, les marchés et la protection des investisseurs. Points clés : catégorisation des clients, tests d'adéquation, information sur les coûts, meilleure exécution.

avant de conseiller un fonds, le conseiller classe son client, vérifie que le produit lui convient et lui détaille tous les frais.

C'est le règlement européen qui accompagne la directive MIF 2, directement applicable (sans loi nationale). Il couvre notamment la transparence des marchés. L'ESMA et les autorités nationales y gagnent le pouvoir d'intervention sur les produits (interdire ou limiter).

grâce à ce pouvoir, une autorité peut interdire la vente d'un produit jugé trop risqué aux particuliers.

C'est un pilier de l'Union bancaire (supervision commune des banques). Depuis 2014, la BCE supervise directement les banques importantes de la zone euro. Les autres restent surveillées par les autorités nationales, comme l'ACPR en France.

une grande banque française est contrôlée directement par la BCE, tandis qu'une petite banque régionale reste suivie par l'ACPR.

C'est une plateforme où de nombreux acheteurs et vendeurs échangent des titres, autre qu'un marché réglementé. Ses règles sont non discrétionnaires (les mêmes pour tous) et allégées pour les PME. Exemples : Euronext Growth, Euronext Access. L'exploiter est un service d'investissement ; le règlement MAR s'y applique comme sur un marché réglementé.

une PME s'introduit sur Euronext Growth pour lever des fonds avec moins de contraintes qu'Euronext Paris ; les abus de marché y restent interdits.

C'est une séparation physique et informatique entre activités en conflit (ex. corporate finance et gestion). Elle sert à empêcher la circulation d'informations confidentielles. Tout passage de l'autre côté (wall crossing) doit suivre une procédure tracée.

l'équipe qui conseille un rachat secret travaille dans des locaux fermés ; les gérants de fonds de la même banque n'ont pas accès à ses dossiers.

Ce sont des règles de l'ESMA pour les fonds au nom contenant un terme ESG (« durable »…). Le fonds doit avoir au moins 80 % des investissements conformes aux caractéristiques promues. Il applique aussi des exclusions PAB ou CTB (indices climat) selon le terme. L'AMF a repris ces règles.

un fonds appelé « Actions Durables » doit avoir au moins 80 % de ses investissements conformes aux caractéristiques durables qu'il met en avant.

C'est une note extra-financière (environnement, social, gouvernance) donnée à un émetteur par une agence spécialisée. Chaque agence a sa propre méthode. Les notes divergent fortement entre agences. D'où le règlement européen 2024/3005 : ces agences doivent être agréées et supervisées par l'ESMA.

un même constructeur automobile peut être bien noté par une agence ESG et mal noté par une autre.

C'est un emprunt de l'État français, sur 2 à 50 ans. L'Agence France Trésor l'émet par adjudication (vente aux enchères). C'est la référence du placement obligataire sans risque en France. Les OATi et OAT€i sont indexées sur l'inflation.

un épargnant qui prête 10 000 € à l'État via une OAT à 10 ans touche des intérêts, puis récupère ses 10 000 € à l'échéance.

C'est une obligation verte de l'État français, émise pour la première fois en 2017. Elle est adossée à des dépenses budgétaires vertes éligibles. L'État publie un rapport sur l'usage des fonds et sur leur impact. Son risque est celui de l'État.

un fonds achète une OAT verte ; elle finance des dépenses publiques vertes, mais son risque reste celui d'une OAT classique.

C'est une obligation dont les fonds levés financent des projets environnementaux identifiés. Le risque de crédit (risque de non-remboursement) reste celui de l'émetteur. Le « vert » porte sur l'usage de l'argent, pas sur l'émetteur.

un groupe pétrolier émet une obligation verte pour financer des éoliennes ; si le groupe fait faillite, le porteur risque quand même de ne pas être remboursé.

C'est une obligation que son porteur peut convertir en actions. Elle combine un plancher obligataire et une option sur l'action (plancher = sa valeur minimale en tant qu'obligation). Si l'action chute, elle se comporte comme une obligation classique. L'OCEANE est une variante : convertible en actions nouvelles ou échangeable en actions existantes.

Julie détient une OC ; si l'action flambe, elle convertit et profite de la hausse ; sinon, elle garde l'obligation et ses intérêts.

Ce sont les 17 objectifs adoptés par l'ONU en 2015 (Agenda 2030). Ils sont universels mais non juridiquement contraignants : personne n'est sanctionné s'ils ne sont pas atteints. Ils concernent tous les pays et mobilisent aussi les entreprises.

une entreprise annonce soutenir l'objectif « eau propre » de l'ONU ; c'est un engagement volontaire, pas une obligation légale.

C'est l'obligation de déposer une offre sur tout le capital (racheter toutes les actions). Elle s'applique si on franchit le seuil de 30 % du capital ou des droits de vote. Sur Euronext Growth, le seuil est de 50 %. Le prix doit être au moins égal au plus haut prix payé sur 12 mois.

un investisseur passe de 25 % à 32 % des droits de vote d'une société cotée sur Euronext Paris ; il doit proposer de racheter toutes les autres actions.

Ce paquet européen de simplification a d'abord reporté la CSRD (rapport de durabilité des entreprises). Puis la directive 2026/470 a réduit le périmètre de la CSRD. Seules restent concernées les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA. Il allège aussi la taxonomie et la CS3D (devoir de vigilance européen).

une entreprise de 800 salariés et 500 M€ de chiffre d'affaires n'a pas de rapport CSRD à publier, car elle ne dépasse pas 1 000 salariés.

C'est une proposition publique faite à tous les actionnaires d'une société cotée : racheter leurs titres contre des espèces. Elle se fait sous le contrôle de l'AMF. L'OPE, elle, propose des titres en échange au lieu d'argent. L'OPAS est une offre simplifiée.

un groupe annonce qu'il rachète les actions d'une société cotée à 50 € chacune ; chaque actionnaire choisit d'apporter ses titres ou de les garder.

C'est un fonds qui réunit l'épargne de nombreux investisseurs pour l'investir selon une stratégie définie. Une société de gestion le gère. Il existe deux grandes familles : OPCVM et FIA. Ils prennent notamment la forme de FCP (copropriété de titres) ou de SICAV (société).

5 000 épargnants versent chacun 1 000 € dans un fonds actions ; la société de gestion investit les 5 millions pour eux tous.

C'est un fonds conforme à la directive européenne UCITS. Il suit des règles strictes de diversification (ratio 5/10/40, des plafonds par émetteur) et de liquidité. Il bénéficie d'un passeport européen pour être vendu à tous les investisseurs, y compris les particuliers.

un OPCVM agréé au Luxembourg peut être proposé à des particuliers en France grâce à son passeport européen.

C'est le fait d'utiliser une information privilégiée (précise, non publique et pouvant faire bouger le cours) pour acheter ou vendre. Annuler ou modifier un ordre grâce à elle compte aussi. Recommander ou inciter quelqu'un d'autre à le faire est également interdit.

un directeur a déjà passé un ordre d'achat d'actions ; il apprend de mauvais résultats pas encore publiés et annule cet ordre : c'est une opération d'initié.

C'est la demande d'un client pour être traité avec moins de protection. Exemple : un client non professionnel qui devient professionnel sur option. Le prestataire doit l'avertir par écrit. Le client confirme aussi par écrit, dans un document distinct.

un chef d'entreprise expérimenté demande à être classé professionnel ; après l'avertissement écrit de sa banque, il signe une confirmation dans un document séparé.

C'est un contrat qui donne le droit, pas l'obligation, d'acheter (call) ou de vendre (put) un actif. Le prix est fixé d'avance (strike). Le droit s'exerce à une échéance ou jusqu'à elle, contre une prime (le prix de l'option). L'acheteur risque au plus la prime ; le vendeur de call a un risque potentiellement illimité.

Paul paie 200 € pour le droit d'acheter une action à 50 € dans 3 mois ; si elle tombe à 30 €, il perd seulement ses 200 €.

Ce sont des produits dérivés qui versent un montant fixe ou rien du tout. Tout dépend d'une condition sur un sous-jacent (l'actif de référence) à l'échéance. Ils sont interdits à la commercialisation auprès des particuliers.

« 100 € si l'euro dépasse 1,10 dollar vendredi, sinon 0 € » : ce type de pari ne peut pas être proposé à un particulier.

C'est un ordre qui fixe un prix maximum à l'achat ou minimum à la vente. On maîtrise le prix, mais l'ordre peut être exécuté en partie ou pas du tout. Tant qu'il n'est pas exécuté, il attend dans le carnet d'ordres (la liste des offres en attente).

Léa veut acheter 100 actions à 20 € maximum ; tant que le cours reste à 21 €, son ordre attend sans être exécuté.

C'est un ordre exécuté au meilleur prix proposé en face dans le carnet d'ordres. Le reste non exécuté devient un ordre limité à ce prix. S'il est saisi avant l'ouverture de la séance, il est exécuté au cours d'ouverture.

Marc veut 500 actions ; le meilleur vendeur en propose 300 à 10 € ; il les obtient, et les 200 restantes attendent à 10 €.

C'est un ordre « stop limit » avec deux prix. Il se déclenche à un premier seuil, puis devient un ordre limité à une seconde borne. Il ne sera jamais exécuté au-delà de cette limite, mais risque de ne pas l'être du tout.

un vendeur fixe un déclenchement à 50 € et une limite à 48 € ; si le cours plonge directement à 45 €, ses actions ne sont pas vendues.

C'est un ordre « stop » qui se déclenche quand le cours atteint un seuil. Il devient alors un ordre au marché (exécuté au prix disponible). Il sert à limiter les pertes. Mais en cas de forte baisse, il peut être exécuté bien en dessous du seuil.

Sophie place un stop à 40 € ; après une mauvaise nouvelle, le cours tombe d'un coup de 45 € à 35 € et ses actions sont vendues vers 35 €.

C'est un ordre sans limite de prix. Il est prioritaire sur tous les autres ordres. Il est exécuté au maximum possible, en remontant les prix du carnet d'ordres. L'exécution est quasi certaine, mais le prix n'est pas maîtrisé.

Hugo achète 1 000 actions « au marché » ; les 400 premières sont à 10 €, les suivantes à 10,05 € puis 10,10 €.

C'est le registre public unique où doivent s'immatriculer les intermédiaires. Exemples : CIF (conseillers financiers), intermédiaires d'assurance, intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), agents liés, intermédiaires en financement participatif (IFP)… Le consulter permet de vérifier qu'un intermédiaire exerce légalement.

avant de confier son épargne à un conseiller, Karim cherche son nom sur le site de l'ORIAS pour vérifier qu'il est bien immatriculé.

C'est un événement dans la vie d'un titre, décidé par l'émetteur ou par un tiers. Exemples : dividende, division (split), fusion, augmentation de capital, OPA… Selon le cas, elle est obligatoire, avec option ou volontaire pour le porteur.

une société divise son action en deux ; l'actionnaire qui avait 100 actions à 80 € en détient automatiquement 200 à 40 €.

C'est une négociation conclue directement entre deux parties, hors plateforme organisée. C'est souple, mais chacun risque que l'autre ne paie pas (risque de contrepartie). Pour les dérivés, EMIR impose une compensation (via une chambre centrale) ou des mesures qui réduisent les risques. Exécuter l'ordre d'un client hors plateforme exige son accord exprès préalable.

une entreprise signe avec sa banque un contrat de change sur mesure, négocié en direct sans passer par une bourse.

C'est une plateforme créée par MIF 2 où de nombreux acteurs négocient des obligations et des dérivés. Sa particularité : l'exploitant exécute les ordres de façon discrétionnaire (il garde une marge de choix). Les actions ne peuvent pas y être négociées.

sur un OTF d'obligations, l'exploitant peut choisir quand et face à qui exécuter l'ordre d'un client, ce qu'un marché réglementé ne fait pas.

C'est un organisme chargé de vérifier des informations extra-financières (non comptables). Exemples : la DPEF (déclaration de performance extra-financière) ou les objectifs d'une société à mission. Les informations de durabilité CSRD sont certifiées par un commissaire aux comptes ou par un OTI.

une société à mission fait vérifier par un OTI qu'elle respecte bien les objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'est fixés.

C'est l'indice climatique européen le plus exigeant. Son intensité carbone (émissions relatives) est au moins 50 % inférieure à celle de l'univers de départ. Elle doit ensuite baisser chaque année. Il reprend les exclusions CTB (indice climat moins strict) et ajoute celles liées au charbon, pétrole et gaz.

si l'univers d'actions affiche une intensité carbone de 100, l'indice PAB construit dessus doit partir de 50 au maximum, puis descendre chaque année.

C'est une initiative de l'ONU lancée en 2000. Elle fixe 10 principes : droits humains, travail, environnement, lutte anticorruption. Les violations du Pacte mondial servent de base aux exclusions normatives (exclusions pour non-respect de normes internationales).

un fonds exclut une entreprise qui recourt au travail forcé, car elle viole les principes du Pacte mondial.

Ce sont les effets négatifs des investissements sur les facteurs de durabilité : climat, social, droits humains… On les mesure avec des indicateurs SFDR (règlement européen sur la finance durable). Ils relèvent de la matérialité d'impact (l'impact de l'entreprise sur le monde). C'est l'une des trois composantes des préférences de durabilité.

un fonds mesure les émissions de CO2 des entreprises qu'il détient ; ces émissions font partie de ses PAI.

C'est un mécanisme qui permet à un professionnel agréé dans son État d'origine d'exercer dans toute l'UE. Il peut le faire à distance (libre prestation de services) ou via une succursale. Une simple notification suffit.

une société de gestion agréée en France ouvre une succursale en Espagne sans nouvel agrément, grâce à une simple notification.

C'est une enveloppe fiscale investie en actions européennes, avec 150 000 € de versements maximum. Après 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu (prélèvements sociaux dus). Un retrait avant 5 ans clôture le plan. Le PEA-PME vise les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Anne verse 20 000 € sur son PEA et le garde 6 ans ; son gain de 8 000 € échappe à l'impôt sur le revenu, pas aux prélèvements sociaux.

C'est un sigle à double sens. En bourse, c'est le cours divisé par le bénéfice par action (BPA). Il indique combien d'années de bénéfices le marché paie ; on le compare dans le temps et entre pairs. En épargne, c'est le Plan d'épargne retraite, en principe bloqué jusqu'à la retraite.

une action cote 100 € et la société gagne 5 € par action ; son PER vaut 20, soit 20 années de bénéfices.

Ce sont les résultats historiques d'un produit, montrés dans une publicité ou une information client. Ils ne doivent jamais être l'élément principal du message. Ils s'accompagnent de la mention qu'ils ne préjugent pas des performances futures (ne garantissent rien pour l'avenir).

une publicité cite « +12 % en 2025 » au second plan, avec la mention « les performances passées ne préjugent pas des performances futures ».

C'est l'imposition forfaitaire (« flat tax ») des dividendes, intérêts et plus-values sur titres. Son taux est de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux). On peut choisir à la place le barème progressif. Ce choix vaut pour tous ces revenus de l'année.

Thomas touche 1 000 € de dividendes ; au PFU, il paie 314 € : 128 € d'impôt et 186 € de prélèvements sociaux.

Une entreprise y explique comment elle aligne sa stratégie sur la décarbonation (baisse de ses émissions de CO2). Elle détaille objectifs, actions et moyens. Il est exigé par l'ESRS E1 (norme climat de la CSRD). Le label ISR V3 l'analyse pour les secteurs à fort impact climatique.

un cimentier publie son plan : -40 % d'émissions d'ici 2035, grâce à de nouveaux fours et 2 milliards d'euros d'investissements.

C'est le parquet (les procureurs) spécialisé dans la grande délinquance économique et financière. Avec l'AMF, il décide qui poursuit un abus de marché (aiguillage). C'est nécessaire car, depuis 2016, on ne peut plus cumuler poursuites AMF et poursuites pénales.

face à un délit d'initié suspecté, l'AMF et le PNF se concertent ; si le PNF poursuit au pénal, l'AMF ne poursuit pas en parallèle.

C'est une personne qui exerce, ou a quitté depuis moins d'un an, une fonction publique importante. Ses proches et associés sont aussi concernés. Le professionnel doit alors appliquer une vigilance renforcée : accord d'un dirigeant de l'établissement, vérification de l'origine de son patrimoine.

un ministre en poste ouvre un compte-titres ; la banque doit obtenir l'accord d'un de ses dirigeants et vérifier d'où vient son patrimoine.

Ce sont les choix durables du client, recueillis dans le test d'adéquation depuis août 2022. Options : une part minimale alignée sur la taxonomie ou durable (SFDR), ou la prise en compte des PAI. Taxonomie = activités vertes ; PAI = impacts négatifs. Elles ne remplacent pas le profil de risque, et les labels n'en font pas partie.

lors de son bilan, une cliente veut au moins 20 % d'investissements durables ; son conseiller en tient compte, sans changer son profil de risque.

C'est une initiative soutenue par l'ONU, lancée en 2006. Elle repose sur 6 principes volontaires signés par des investisseurs et sociétés de gestion. Les signataires publient un rapport chaque année. Ce n'est ni une loi ni un label.

une société de gestion signe les PRI et publie son rapport annuel ; ses fonds n'obtiennent pas pour autant de label.

Ce sont des placements « packagés » vendus aux particuliers ou liés à l'assurance. Par exemple : fonds, produits structurés, unités de compte (UC), dérivés pour particuliers. Le règlement PRIIPs impose de remettre un DIC (document d'informations clés) avant la souscription.

avant qu'un client souscrive un produit structuré, sa banque doit lui remettre le DIC de ce produit.

C'est un service où le PSI (prestataire d'investissement) achète lui-même l'intégralité des titres émis pour les revendre. L'émetteur est sûr de lever l'argent ; le PSI risque de ne pas tout revendre. En placement garanti, il achète seulement ce qui n'a pas trouvé preneur. En placement non garanti, il ne s'engage à rien.

une banque achète d'un coup toutes les actions nouvelles d'une société pour 100 M€, puis les revend aux investisseurs à ses risques.

C'est la méthode pour fabriquer les règles financières européennes, en 4 niveaux. 1) Directives et règlements ; 2) actes délégués et normes techniques (règles de détail). 3) Orientations et questions-réponses des ESAs (autorités européennes comme l'ESMA) ; 4) contrôle de la bonne transposition.

MIF 2 fixe les grands principes (niveau 1), la Commission précise les détails (niveau 2) et l'ESMA publie des questions-réponses (niveau 3).

C'est un instrument aux risques difficiles à comprendre. Par exemple : dérivé, produit structuré, obligation convertible, warrant… Il exclut l'exécution simple (vente sans test). Le test du caractère approprié s'impose même si le client est à l'initiative.

un client demande de lui-même à acheter des warrants en ligne ; le courtier doit quand même lui faire passer le test du caractère approprié.

C'est un produit dont le rendement dépend d'une formule liée à un ou plusieurs sous-jacents (actifs de référence). Il combine souvent une obligation et des dérivés. Il est complexe : l'AMF déconseille de le vendre activement si la formule contient plus de 3 mécanismes.

« 6 % par an si le CAC 40 ne baisse pas de plus de 30 % en 5 ans, sinon perte en capital » : c'est un produit structuré.

C'est le rachat par une société de ses propres actions. Il est autorisé par l'assemblée générale ordinaire, dans la limite de 10 % du capital. S'il respecte les conditions de MAR (safe harbour), il échappe aux interdictions d'abus de marché.

réunis en assemblée, les actionnaires d'une société cotée l'autorisent à racheter en bourse jusqu'à 10 % de ses actions.

C'est un document d'information obligatoire pour offrir des titres au public ou les admettre sur un marché réglementé. Il est approuvé par l'AMF. Il est valable 12 mois et utilisable dans toute l'UE (passeport).

avant son introduction sur Euronext Paris, une société publie un prospectus approuvé par l'AMF qui présente son activité et ses risques.

C'est une garantie imposée aux vendeurs de CFD (contrats pour parier sur la variation d'un prix). Le client particulier ne peut pas perdre plus que les fonds déposés sur son compte CFD. Le reste de son patrimoine est protégé.

Yanis a 2 000 € sur son compte CFD ; après un krach, sa position perd 3 000 € : il perd ses 2 000 €, pas davantage.

C'est un ancien statut français pour les services sur crypto-actifs, créé par la loi PACTE (2019). L'enregistrement auprès de l'AMF était obligatoire, l'agrément facultatif. Ce régime a disparu avec la fin de la période transitoire MiCA le 1er juillet 2026. L'agrément PSCA l'a remplacé.

une plateforme seulement enregistrée PSAN, sans agrément PSCA, ne peut plus proposer ses services depuis le 1er juillet 2026.

C'est un professionnel agréé selon le règlement MiCA pour conserver, échanger ou négocier des crypto-actifs. En France, c'est l'AMF qui l'agrée, avec un passeport européen. Depuis le 1er juillet 2026, le régime PSAN n'existe plus. Seuls les PSCA peuvent faire du démarchage (sollicitation de clients) sur crypto-actifs.

une société qui appelle des particuliers pour leur vendre des cryptos doit être PSCA ; sinon, ce démarchage est interdit.

C'est une plateforme de crowdfunding agréée par l'AMF, selon le règlement européen 2020/1503. Elle propose titres ou prêts d'entreprises, jusqu'à 5 M€ sur 12 mois par projet, avec une fiche (FICI). Les dons passent par d'autres acteurs, les IFP (intermédiaires en financement participatif).

une PME lève 2 M€ auprès du public via une plateforme agréée ; chaque investisseur reçoit la fiche d'information du projet avant de souscrire.

C'est le nom commun des entreprises d'investissement et des établissements de crédit agréés pour des services d'investissement. Ces services sont par exemple transmettre des ordres, gérer un portefeuille ou conseiller. Depuis MIF 2 (directive européenne), les sociétés de gestion (SGP) ne sont plus des PSI.

une banque qui transmet en bourse les ordres d'achat d'actions de ses clients agit comme PSI.

C'est une directive européenne de 2021 (2021/338) qui a allégé certaines règles de MIF 2. Pour les clients professionnels, elle supprime l'information sur les coûts et frais, sauf en conseil et en gestion. Elle supprime aussi la déclaration d'adéquation (document qui justifie un conseil), sauf si le client la demande.

un assureur, client professionnel, passe des ordres via un courtier ; celui-ci n'a plus à lui détailler les coûts et frais.

C'est une règle de diversification des OPCVM (fonds européens grand public). Elle limite le poids de chaque émetteur (qui a créé le titre). Au plus 10 % par émetteur, et les lignes de plus de 5 % ne dépassent pas 40 % au total. Exceptions pour les titres émis ou garantis par un État.

un fonds a 7 % en action A, 8 % en B, 9 % en C et 9 % en D : 33 % au total, c'est permis.

C'est un indicateur qui mesure combien le risque pris par un fonds est rémunéré. Calcul : (rendement du fonds − taux sans risque) / volatilité (ampleur des variations). Plus il est élevé, mieux c'est. Il est négatif si le fonds fait moins bien qu'un placement sans risque.

un fonds rapporte 8 %, le taux sans risque est de 2 % et la volatilité de 12 % : Sharpe = 6 / 12 = 0,5.

C'est le responsable de la conformité au sein d'une SGP (société de gestion de portefeuille). Il veille au respect des règles, contrôle et alerte les dirigeants, par exemple si un ratio est dépassé. Il doit avoir une carte professionnelle délivrée par l'AMF.

un fonds dépasse une de ses limites d'investissement ; le RCCI de la société de gestion le repère et prévient les dirigeants.

C'est le responsable de la conformité au sein d'un PSI (banque ou entreprise d'investissement). Il est indépendant, a des moyens et accès à toute l'information. Il conseille, contrôle, forme et alerte les dirigeants. Il doit avoir une carte professionnelle délivrée par l'AMF.

dans une banque, le RCSI forme les conseillers aux nouvelles règles puis contrôle qu'ils les appliquent.

C'est l'expression du mécontentement d'un client envers un professionnel ; une simple demande d'information n'en est pas une. Son traitement est gratuit. Le professionnel accuse réception sous 10 jours ouvrables. Il répond sous 2 mois maximum.

un client écrit à sa banque pour contester des frais facturés ; c'est une réclamation, pas une simple question.

C'est un régime fiscal pour une société qui détient au moins 5 % d'une filiale pendant 2 ans. Les dividendes reçus sont exonérés d'impôt sur les sociétés, sauf une quote-part de 5 % (part qui reste imposée). Cette quote-part tombe à 1 % dans un groupe intégré (groupe fiscal unique). Le but : éviter une double imposition.

une société détient 30 % d'une filiale depuis 3 ans et reçoit 100 000 € de dividendes ; seuls 5 000 € sont soumis à l'impôt.

Ce sont les obligations du professionnel envers ses clients. Il doit agir de manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux de leurs intérêts. Il doit aussi bien les connaître et les informer de façon claire, exacte et non trompeuse. Ces règles sont plus ou moins fortes selon la catégorie du client.

un conseiller ne propose pas le produit qui lui rapporte le plus s'il ne convient pas à son client.

C'est le rendement d'une obligation achetée à son prix actuel et gardée jusqu'à l'échéance. C'est le taux qui égalise le prix et les flux futurs actualisés (ramenés à leur valeur d'aujourd'hui). Il diffère du taux du coupon dès que l'obligation ne cote pas au pair (100 % de sa valeur).

une obligation à coupon de 3 % s'achète à 95 % de sa valeur ; gardée jusqu'au bout, elle rapporte plus de 3 % par an.

C'est une procédure qui permet à l'actionnaire majoritaire de forcer les petits actionnaires à lui vendre. Il peut évincer les minoritaires détenant au plus 10 % du capital et des droits de vote. Ils sont indemnisés, et la société quitte la bourse (radiation de la cote).

un groupe a racheté 95 % d'une société cotée ; il récupère de force les 5 % restants contre indemnité et la société quitte la bourse.

C'est la part des frais d'un produit reversée par le producteur au distributeur ou conseiller. En conseil non indépendant, elle est admise si elle améliore la qualité du service et est communiquée au client. Elle est interdite en conseil indépendant et en gestion sous mandat.

un conseiller bancaire vend un fonds, et la société de gestion lui reverse une partie des frais annuels de ce fonds.

C'est le règlement européen de 2018 qui encadre l'utilisation des données personnelles. Il impose un but précis, peu de données, leur sécurité et le respect des droits des personnes. Une violation de données (fuite, perte, piratage…) doit être notifiée à la CNIL sous 72 h.

un cabinet de conseil se fait pirater son fichier clients ; il doit le signaler à la CNIL dans les 72 heures.

C'est un événement environnemental, social ou de gouvernance qui pourrait affecter la valeur d'un investissement. Cette définition vient de SFDR (règlement européen sur la transparence durable). Il relève de la matérialité financière : l'effet du monde extérieur sur l'investissement.

une inondation détruit l'usine d'une entreprise et fait chuter le cours de son action, détenue par un fonds.

Ce sont les pertes liées au passage à une économie bas carbone. Elles viennent de nouvelles règles, technologies, évolutions du marché ou d'atteintes à la réputation. À distinguer du risque physique : effets directs du climat (événements extrêmes, évolutions lentes).

une nouvelle taxe carbone fait perdre de la valeur à une compagnie pétrolière dont un fonds détient les actions.

C'est la rentabilité des capitaux propres (l'argent qui appartient aux actionnaires). Calcul : résultat net / capitaux propres. On la compare au ROA (résultat net / total actif). L'écart montre l'effet de levier (l'impact de la dette sur la rentabilité).

une société gagne 10 M€ avec 100 M€ de capitaux propres : son ROE est de 10 %.

C'est la responsabilité d'une entreprise vis-à-vis des effets de ses activités sur la société et l'environnement. Elle couvre trois piliers : environnement (E), social (S) et gouvernance (G). La norme ISO 26000 la guide, mais ne permet pas d'être certifié.

une entreprise réduit ses déchets, améliore la sécurité de ses salariés et rend sa direction plus transparente.

C'est un service d'investissement : recevoir l'ordre d'un client et le transmettre à un autre prestataire. Ce prestataire l'exécutera : ce n'est donc pas de l'exécution. Après démarchage (contact non sollicité) : délai de réflexion de 48 h, pas de droit de rétractation.

un client passe un ordre d'achat d'actions à son courtier en ligne, qui l'envoie à un autre prestataire pour l'exécuter.

C'est un vote consultatif des actionnaires en assemblée générale sur la stratégie climat de l'entreprise. Consultatif veut dire que le résultat n'oblige pas l'entreprise. Il s'inspire du say on pay, le vote sur les rémunérations.

en assemblée générale, les actionnaires d'un groupe pétrolier votent pour ou contre son plan de réduction des émissions.

C'est une initiative qui valide scientifiquement les objectifs de réduction d'émissions des entreprises. Elle vérifie que ces objectifs sont cohérents avec l'Accord de Paris sur le climat.

une entreprise veut réduire ses émissions de moitié ; la SBTi vérifie que cet objectif respecte l'Accord de Paris.

C'est une rubrique du DIC PRIIPs, le document d'information clé remis avant d'investir. Elle montre ce que l'investisseur pourrait obtenir selon 4 scénarios : tensions, défavorable, intermédiaire, favorable. Ils remplacent les performances passées de l'ancien DICI (document des fonds).

pour 10 000 € placés sur 5 ans, le DIC indique ce que le client récupérerait dans chacun des 4 scénarios.

C'est le classement des émissions de gaz à effet de serre défini par le GHG Protocol (standard international). Scope 1 = émissions directes, scope 2 = énergie achetée, scope 3 = autres émissions de la chaîne de valeur. Le scope 3 couvre l'amont (fournisseurs) et l'aval (clients).

pour un constructeur auto, l'usine = scope 1, l'électricité achetée = scope 2, l'essence brûlée par les voitures vendues = scope 3.

C'est un fonds (FIA, fonds alternatif) qui collecte l'épargne pour acheter et louer de l'immobilier, surtout professionnel. C'est un placement de long terme, aux frais d'entrée élevés et à la liquidité non garantie. Pour revendre ses parts, il faut que de nouveaux souscripteurs arrivent.

un épargnant achète des parts d'une SCPI de bureaux et touche une part des loyers ; s'il manque d'acheteurs, il devra attendre pour revendre.

C'est l'avis d'un prestataire externe sur une obligation durable. Il juge l'alignement du cadre d'émission (règles fixées par l'émetteur) avec les standards comme les GBP. Ce n'est ni une notation de crédit, ni un label, ni une garantie.

avant d'émettre une obligation verte, une entreprise demande à un cabinet externe de confirmer que son cadre respecte les GBP.

C'est l'obligation pour les établissements de garder secrètes les informations sur leurs clients. Il n'est pas opposable à certaines autorités : la banque ne peut pas l'invoquer face à elles. Ce sont l'ACPR et l'AMF (superviseurs), TRACFIN (anti-blanchiment), le fisc et la justice pénale. Le client peut aussi le lever.

le fisc demande à une banque les relevés d'un client ; la banque ne peut pas refuser au nom du secret bancaire.

C'est la séparation des avoirs des clients de ceux du prestataire. Ainsi, ils restent protégés si le prestataire fait faillite. Le prestataire ne peut pas utiliser les titres d'un client sans son accord exprès.

un courtier fait faillite ; les actions de ses clients, tenues à part, ne servent pas à payer ses dettes.

C'est une méthode ESG (environnement, social, gouvernance) qui exclut une part minimale de l'univers d'investissement (titres possibles). Seuil : 20 % selon la doctrine AMF 2020-03, 30 % pour le label ISR V3. Attention à ne pas inverser les deux seuils.

un fonds labellisé ISR V3 étudie 500 entreprises et en écarte au moins 150, les moins bien notées sur l'ESG.

C'est la variation en pourcentage du prix d'une obligation quand les taux bougent de 1 point. Le prix va en sens inverse des taux : prix ≈ − sensibilité × variation des taux. Elle est plus forte si la maturité est longue et le coupon faible (maturité : durée restante).

une obligation de sensibilité 5 perd environ 5 % de sa valeur si les taux montent de 1 point.

Ce sont les 10 services réglementés listés par le Code monétaire et financier. Il s'agit de transmettre des ordres, les exécuter, négocier pour son compte, gérer et conseiller. S'y ajoutent la prise ferme, les placements et l'exploitation d'une plateforme de négociation (MTF ou OTF). Seuls des prestataires agréés peuvent les fournir.

une start-up qui veut gérer l'épargne de particuliers doit d'abord être agréée, car la gestion est un service d'investissement.

C'est le règlement européen 2019/2088 sur la transparence en matière de durabilité. Il s'applique depuis mars 2021 aux sociétés de gestion, assureurs et conseillers. Il classe les produits en articles 6, 8 et 9. Ce n'est pas un label.

un conseiller présente un fonds « article 9 » en précisant que c'est une catégorie de transparence SFDR, pas un label.

C'est une société agréée par l'AMF pour gérer des fonds (OPC) ou des mandats. Elle a au moins deux dirigeants et un RCCI (responsable de la conformité). Depuis MIF 2, elle n'est plus un PSI, mais ses règles restent proches. Si elle délègue la gestion, elle reste responsable.

une SGP confie la gestion d'un fonds à une autre société ; en cas de problème, c'est elle qui en répond.

C'est un fonds (OPC) organisé en société : les investisseurs en sont actionnaires. Son capital change sans cesse, au gré des entrées (souscriptions) et sorties (rachats). Elle peut se gérer elle-même ou confier sa gestion à une société de gestion.

un épargnant qui investit 1 000 € dans une SICAV devient actionnaire, et le capital de la SICAV augmente d'autant.

C'est une société (loi PACTE) dont les statuts fixent une raison d'être et des objectifs sociaux ou environnementaux. Un comité de mission les suit, et un OTI (organisme tiers indépendant) les vérifie. Toute société peut, si elle le veut, adopter une simple raison d'être.

une marque de vêtements inscrit dans ses statuts un objectif de réduction de son impact ; un organisme indépendant vérifie qu'elle le tient.

C'est le fait de donner des informations à des investisseurs potentiels avant une opération pour évaluer leur intérêt. Suivre la procédure de MAR (règlement européen sur les abus de marché) protège contre la divulgation illicite. La personne sondée devient initiée (détentrice d'une information privilégiée).

avant une augmentation de capital encore secrète, une banque contacte quelques grands investisseurs pour tester leur intérêt ; en recevant cette information, ils deviennent initiés.

C'est une manipulation de marché : passer des ordres sans intention de les exécuter, puis les annuler. Le but est de faire croire à une offre ou une demande. Le layering en est une variante, avec plusieurs ordres étagés à des prix différents.

un trader place un gros ordre d'achat pour faire monter le cours, vend ses titres plus cher, puis annule l'ordre d'achat.

C'est l'écart entre le rendement d'une obligation et celui d'un emprunt d'État de même durée. C'est la prime demandée pour le risque de l'émetteur (celui qui emprunte). Quand le spread s'élargit, le prix de l'obligation baisse.

une obligation d'entreprise rapporte 5 % quand l'État emprunte à 3 % sur la même durée : le spread est de 2 points.

C'est un service qui reporte paiement et livraison au jour de liquidation, sur certaines valeurs d'Euronext Paris. Ce jour tombe le 4e jour de bourse avant la fin du mois. Il suffit d'une garantie (couverture), ce qui crée un effet de levier. La position peut être reportée.

un investisseur achète au SRD le 5 du mois des actions éligibles ; il ne paie et ne reçoit les titres qu'au jour de liquidation.

C'est une directive européenne (2017/828) qui encourage l'engagement à long terme des actionnaires. Les gérants et investisseurs institutionnels (assureurs, caisses de retraite) publient une politique d'engagement et un compte rendu annuel. S'ils ne le font pas, ils expliquent pourquoi (« appliquer ou expliquer »).

une société de gestion publie comment elle vote en assemblée générale et dialogue avec les entreprises, puis en fait le bilan chaque année.

C'est l'indicateur de risque du DIC PRIIPs (document d'information clé), noté de 1 à 7. Il combine le risque de marché et le risque de crédit du producteur (risque qu'il ne puisse pas payer).

un client compare deux produits : le premier affiche un SRI de 2, le second de 6, donc bien plus risqué.

C'est une déclaration d'opérations ou d'ordres suspects d'abus de marché, adressée à l'AMF sans délai. Les PSI et les plateformes la font, même pour des tentatives ou des ordres non exécutés. À ne pas confondre avec la déclaration de soupçon à TRACFIN (anti-blanchiment).

un courtier voit un client acheter massivement une action juste avant l'annonce de son rachat ; il envoie un STOR à l'AMF.

C'est tout support qui permet de conserver et reproduire à l'identique une information : papier, e-mail, PDF… De nombreuses informations réglementaires doivent être remises sur ce type de support.

un conseiller envoie le document d'information du produit en PDF par e-mail, au lieu de le montrer seulement à l'écran.

C'est la situation d'un particulier qui ne peut plus payer ses dettes. Il saisit la commission de surendettement de la Banque de France. Elle peut aboutir à un plan, à des mesures imposées ou à un rétablissement personnel (effacement des dettes).

une personne qui a perdu son emploi ne peut plus rembourser ses crédits ; elle dépose un dossier à la Banque de France.

C'est une obligation dont l'argent est fléché vers un mélange de projets verts et sociaux. Le social bond, lui, finance uniquement des projets sociaux : logement abordable, santé, éducation, emploi.

une ville émet une obligation pour financer à la fois des bus électriques et des logements sociaux.

C'est une obligation sans affectation des fonds : l'émetteur utilise l'argent librement. Ses conditions financières, souvent le coupon (intérêt), varient selon l'atteinte d'objectifs de durabilité mesurés par des indicateurs (KPI). À ne pas confondre avec le sustainability bond.

une entreprise vise -30 % d'émissions en 2030 ; si elle échoue, elle paie un coupon plus élevé à ses prêteurs.

C'est une plateforme unique de l'Eurosystème (la BCE et les banques centrales de la zone euro). Les dépositaires centraux (gardiens des titres) y règlent les opérations sur titres en monnaie de banque centrale. Elle a été lancée en 2015 ; Euroclear France l'a rejointe en 2016.

quand un fonds achète des actions françaises, l'échange des titres contre l'argent se règle sur T2S via Euroclear France.

Ce sont les taux fixés par la BCE pour piloter le coût du crédit et l'inflation. Il y a la facilité de dépôt (plancher), le refinancement et le prêt marginal (plafond). Une hausse rend le crédit plus cher et fait baisser le prix des obligations.

la BCE relève ses taux ; les crédits immobiliers deviennent plus chers et les obligations déjà émises perdent de la valeur.

C'est le règlement européen 2020/852 qui classe les activités économiques durables sur le plan environnemental. Il utilise 6 objectifs : atténuation et adaptation au changement climatique, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité. Il n'a pas d'objectif social.

un parc éolien peut être classé durable car il contribue à l'atténuation du changement climatique.

C'est l'établissement qui ouvre et tient les comptes-titres de ses clients et conserve leurs titres. Il doit les ségréguer de ses propres actifs et les restituer (les tenir à part et les rendre). Il ne peut les utiliser qu'avec l'accord exprès du client.

la banque qui tient le compte-titres d'un client garde ses actions à part des siennes et les transfère s'il change de banque.

C'est un groupe de travail créé en 2015 par le FSB (Conseil de stabilité financière). Ses recommandations organisent le reporting climat en quatre volets : gouvernance, stratégie, gestion des risques, métriques et objectifs. L'ISSB (normalisateur international) les a reprises.

dans son rapport annuel, une entreprise présente qui pilote le climat, sa stratégie, ses risques climatiques et ses objectifs d'émissions.

Ce sont des titres de dette à court et moyen terme du marché monétaire. On y trouve NEU CP (jusqu'à 1 an), NEU MTN (plus d'1 an) et BTF (État). Un NEU CP, même émis par une banque, n'est pas un dépôt garanti.

une banque émet un NEU CP de 3 mois ; si elle fait faillite, l'acheteur n'a pas la garantie dont bénéficient les déposants.

C'est une évaluation obligatoire en conseil et gestion sous mandat. Elle vérifie les connaissances, l'expérience et la situation financière du client. Elle vérifie aussi ses objectifs, y compris ses préférences de durabilité. Sans informations suffisantes, le prestataire doit s'abstenir de recommander.

avant de conseiller un fonds, le conseiller interroge le client sur son expérience, ses revenus, son patrimoine et ses projets.

C'est l'évaluation des connaissances et de l'expérience du client, pour les services hors conseil et gestion. Si le produit semble inapproprié ou si l'information manque, le prestataire avertit le client. Le service reste ensuite possible.

un débutant veut acheter un produit complexe en ligne ; la plateforme l'avertit qu'il semble inadapté, puis peut exécuter l'ordre.

C'est le fait d'informer le client qu'une déclaration de soupçon a été faite ou va l'être sur lui. Une déclaration de soupçon est un signalement anti-blanchiment. C'est interdit et puni pénalement.

un conseiller prévient son client que la banque a signalé ses virements suspects ; il commet une infraction.

C'est l'attitude subjective (ressentie) du client face aux pertes et aux variations de valeur. Elle fait partie de ses objectifs. Il ne faut pas la confondre avec sa capacité à subir des pertes.

un client aisé peut supporter une perte de 20 % mais la vit très mal : forte capacité, faible tolérance.

C'est une procédure qui permet à une société cotée de connaître l'identité de ses actionnaires au porteur. Ces actionnaires lui sont normalement inconnus. Elle interroge le dépositaire central (organisme qui tient les titres) ou directement les intermédiaires.

avant son assemblée générale, une société cotée lance une TPI pour savoir qui détient ses actions.

C'est la cellule de renseignement financier française, rattachée au ministère de l'Économie. Elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon et les COSI (communications systématiques d'informations). Elle saisit la justice si nécessaire.

une banque signale à TRACFIN un client qui dépose de grosses sommes en espèces sans justification ; TRACFIN analyse et peut saisir la justice.

C'est une mesure de la fidélité d'un fonds à son indice. C'est l'écart-type de la différence de rendements entre le fonds et l'indice (à quel point cet écart varie). Elle est faible pour un fonds indiciel, plus forte en gestion active. Ce n'est pas l'écart de performance lui-même.

un fonds indiciel CAC 40 suit l'indice presque au jour près : sa tracking error est très faible.

C'est une taxe française payée par l'acheteur d'actions de sociétés françaises cotées valant plus d'1 Md€. Son taux est de 0,4 % depuis le 1er avril 2025. Obligations et fonds (OPC) ne sont pas concernés. Les achats dans un PEA y sont soumis.

un client achète 10 000 € d'actions d'une société française cotée valant plus d'1 Md€ ; il paie 40 € de TTF, même dans son PEA.

C'est un support d'assurance-vie investi en actifs financiers (fonds, actions, SCPI…). L'assureur garantit le nombre d'unités, pas leur valeur. Le capital n'est donc pas garanti, contrairement au fonds en euros.

un épargnant détient 100 parts à 50 € ; si la part tombe à 40 €, il a toujours 100 parts, mais elles valent 4 000 €.

C'est une vente conclue sans que les parties soient ensemble : internet, téléphone, courrier. Le Code de la consommation l'encadre. Elle impose une information précontractuelle sur support durable (donnée avant de signer, conservable). Elle ouvre un droit de rétractation, sauf pour les produits soumis aux fluctuations du marché.

un client ouvre un compte bancaire par internet ; il reçoit les informations en PDF avant de signer, puis peut se rétracter.

C'est l'obligation de connaître le client, l'objet de la relation et de surveiller ses opérations. Son niveau dépend du risque : simplifiée si le risque est faible. Elle est renforcée pour les PPE (personnes politiquement exposées), les pays tiers à haut risque ou les opérations inhabituelles.

une banque qui ouvre un compte à un ministre étranger applique une vigilance renforcée et suit de près ses opérations.

C'est le prix d'une part de fonds. Calcul : actif net (actifs − dettes) divisé par le nombre de parts. Le valorisateur la calcule, sous la responsabilité de la société de gestion. Elle sert de base aux souscriptions et rachats (entrées et sorties).

un fonds a 10 M€ d'actifs, 1 M€ de dettes et 90 000 parts : sa VL est de 100 €.

C'est l'ampleur des variations d'un actif. On la mesure par l'écart-type de ses rendements (leur dispersion), en général exprimée en base annuelle. Plus elle est forte, plus le risque est élevé. Ne pas la confondre avec l'écart de performance face à un indice, ni la perte maximale (max drawdown).

une action qui bouge souvent de 3 % par jour est plus volatile qu'une obligation d'État qui bouge de 0,1 %.

C'est l'intensité carbone moyenne pondérée d'un portefeuille. Pour chaque émetteur : ses émissions divisées par son chiffre d'affaires, pondérées par le poids du titre. C'est un indicateur recommandé par la TCFD (cadre de reporting climat).

un fonds investi à 50/50 dans deux entreprises émettant 100 et 300 t de CO2 par M€ de chiffre d'affaires a un WACI de 200.

C'est une liste de surveillance confidentielle des valeurs sensibles. La conformité la suit pour repérer d'éventuelles opérations suspectes. À distinguer de la restricted list : elle interdit toute opération pour compte propre sur ces valeurs. Elle interdit aussi toute recommandation sur elles.

une banque conseille en secret une entreprise sur un rachat ; la conformité met l'action en watch list et surveille les ordres passés.