C'est un régime fiscal pour une société qui détient au moins 5 % d'une filiale pendant 2 ans. Les dividendes reçus sont exonérés d'impôt sur les sociétés, sauf une quote-part de 5 % (part qui reste imposée). Cette quote-part tombe à 1 % dans un groupe intégré (groupe fiscal unique). Le but : éviter une double imposition.
une société détient 30 % d'une filiale depuis 3 ans et reçoit 100 000 € de dividendes ; seuls 5 000 € sont soumis à l'impôt.
Entraîne-toi avec des questions corrigées et sourcées, au format de l'examen, et suis ta progression thème par thème.
Licensa est un outil indépendant de préparation à la certification AMF, sans lien avec l'Autorité des marchés financiers ni avec un organisme certifié. Programme, répartition des 120 questions (33 A + 87 C) et seuils issus de l'instruction AMF DOC-2010-09 (annexe 1, version du 5 juillet 2022) et du guide AMF « Examens généraliste et finance durable » (juillet 2024). Édité par TradingCorp (Keryan ANDRE, EI).