Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l’accès au service Licensa, proposé par Keryan ANDRE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TradingCorp (SIREN 909 608 697, ci-après « le Vendeur »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer.

2. Description du service

Licensa est un service en ligne de préparation à l’examen de certification AMF comprenant notamment : une banque de questions à choix multiples avec corrections et sources, des fiches de révision structurées selon le programme officiel, des examens blancs chronométrés et un suivi personnalisé de la progression. Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel.

Deux offres sont proposées :

• Pass AMF : accès à l’ensemble des contenus préparant à l’examen de certification AMF (questions, fiches, examens blancs et suivi) ;
• Pass AMF + Finance durable : les contenus du Pass AMF, complétés par le module de préparation à la certification AMF Finance durable (questions, fiches et examens blancs dédiés).

Le contenu exact de chaque offre est présenté sur la page de commande avant le paiement.

Licensa est un outil d’entraînement indépendant : il ne constitue ni une formation certifiante, ni l’examen officiel, et ne garantit pas la réussite à l’examen, qui dépend du travail et des connaissances du candidat.

3. Prix

Les prix sont les suivants :

• Pass AMF : 34,90 € ;
• Pass AMF + Finance durable : 44,90 €.

Le prix est payable en une seule fois, sans abonnement ni reconduction automatique : aucun prélèvement n’intervient à l’issue de la durée d’accès. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne après création d’un compte. Le paiement est réalisé par carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay) ou avec Klarna (paiement différé ou fractionné, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par Klarna), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation reprenant les caractéristiques essentielles du service, le prix, les présentes CGV et, le cas échéant, l’accord du Client sur l’exécution immédiate est adressé au Client sur support durable.

5. Accès au service

L’accès est ouvert immédiatement après paiement, pour une durée de six (6) mois à compter de la date d’achat, quelle que soit l’offre choisie, via le compte personnel du Client. L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé, prêté ou revendu. Le Vendeur s’efforce d’assurer un accès continu au service mais ne peut garantir l’absence totale d’interruption (maintenance, incident technique, force majeure).

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat pour se rétracter.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client est invité à cocher une case par laquelle il demande l’accès immédiat au service et reconnaît perdre son droit de rétractation. S’il ne coche pas cette case, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de rétractation.

7. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

En plus des droits légaux, le Vendeur offre une garantie commerciale : le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande dans les sept (7) jours suivant l’achat, à condition, à la date de la demande :

• d’avoir répondu à moins de 100 questions ;
• d’avoir consulté moins de 20 % des fiches de révision.

Ces seuils sont mesurés par le suivi d’activité du compte, consultable par le Client dans ses réglages. La demande s’effectue par e-mail à mailtradingcorp@gmail.com en indiquant l’adresse du compte. Le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement, et entraîne la fermeture de l’accès. Cette garantie est limitée à un remboursement par personne.

8. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

9. Mises à jour du contenu

Le contenu est rédigé à partir des textes en vigueur à la date indiquée sur le site et mis à jour régulièrement. La réglementation financière évoluant (fiscalité, seuils, textes européens), le Client est invité à vérifier les données susceptibles d’évoluer à la date de son examen. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un écart entre le contenu et une évolution réglementaire intervenue après la dernière mise à jour.

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant payé par le Client. Elle ne saurait être engagée en cas d’échec à l’examen, de mauvaise utilisation du service, d’indisponibilité du réseau ou du matériel du Client, ou de force majeure.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur à mailtradingcorp@gmail.com.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, le Client pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile.