Définition

PSAN

Prestataire de services sur actifs numériques

C'est un ancien statut français pour les services sur crypto-actifs, créé par la loi PACTE (2019). L'enregistrement auprès de l'AMF était obligatoire, l'agrément facultatif. Ce régime a disparu avec la fin de la période transitoire MiCA le 1er juillet 2026. L'agrément PSCA l'a remplacé.

une plateforme seulement enregistrée PSAN, sans agrément PSCA, ne peut plus proposer ses services depuis le 1er juillet 2026.

Voir aussi : PSCA MiCAThème 7 · Instruments financiers

Ce terme tombe à l'examen AMF

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