Loi Sapin 2

Cette loi de 2016 vise la corruption. Elle impose aux grandes entreprises un dispositif anticorruption : code de conduite, carte des risques, alerte interne, tiers évalués… L'AFA (Agence française anticorruption), créée par cette loi, contrôle et sanctionne. Elle crée aussi la CJIP : une amende négociée, sans reconnaissance de culpabilité.

avant de signer avec un nouvel intermédiaire à l'étranger, un grand groupe industriel vérifie son intégrité, comme le prévoit son dispositif Sapin 2.