Contrepartie éligible

C'est la catégorie de clients la moins protégée : établissements financiers agréés, États, banques centrales… Pour certains services, la plupart des règles de bonne conduite ne s'appliquent pas. Il s'agit de la RTO (transmission d'ordres), l'exécution d'ordres et la négociation pour compte propre. Pas de meilleure exécution, ni d'adéquation, ni de caractère approprié.

quand une banque confie un ordre d'achat d'obligations à une autre banque, celle-ci n'est pas tenue à l'obligation de meilleure exécution envers elle.