C'est la situation d'un particulier qui ne peut plus payer ses dettes. Il saisit la commission de surendettement de la Banque de France. Elle peut aboutir à un plan, à des mesures imposées ou à un rétablissement personnel (effacement des dettes).
une personne qui a perdu son emploi ne peut plus rembourser ses crédits ; elle dépose un dossier à la Banque de France.
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Licensa est un outil indépendant de préparation à la certification AMF, sans lien avec l'Autorité des marchés financiers ni avec un organisme certifié. Programme, répartition des 120 questions (33 A + 87 C) et seuils issus de l'instruction AMF DOC-2010-09 (annexe 1, version du 5 juillet 2022) et du guide AMF « Examens généraliste et finance durable » (juillet 2024). Édité par TradingCorp (Keryan ANDRE, EI).