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Certification AMF · thème 1

Thème 1 de l'examen AMF : le cadre institutionnel et réglementaire

Le thème 1 pèse 14 questions sur les 120 de l'examen AMF, toutes en catégorie C. Voici, paragraphe par paragraphe du programme officiel, les notions à connaître.

14questions sur 120
0questions de catégorie A
7paragraphes au programme
§ 1.1 · C 2 questions à l'examen

Cadre de tutelle français : AMF, ACPR, pôle commun, HCSF, associations, CCLRF/CCSF

AMF (Autorité des marchés financiers) : C'est le gendarme de la Bourse en France, une autorité publique indépendante créée en 2003. Elle protège l'épargne et veille à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Elle agrée les SGP (sociétés de gestion), vise les prospectus, contrôle et sanctionne.

Commission des sanctions : C'est l'organe de l'AMF qui prononce les sanctions. Elle est indépendante du Collège, qui lui notifie d'abord les griefs (les reproches). Elle peut infliger avertissement, blâme, interdiction d'exercer ou amende. Seul le juge pénal peut prononcer une peine de prison.

ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : C'est le gendarme des banques et des assurances, rattaché à la Banque de France. Elle assure l'agrément et le contrôle prudentiel des banques, entreprises d'investissement et assureurs (leur solidité). Elle protège aussi les clients. Elle gère enfin la résolution des banques en difficulté (leur sauvetage ou fermeture ordonnée).

HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) : C'est l'autorité macroprudentielle française, présidée par le ministre de l'Économie. Elle surveille le risque systémique (crise en chaîne du système financier). Elle peut imposer un coussin de fonds propres contracyclique (réserve des banques). Elle peut aussi fixer les règles d'octroi du crédit immobilier.

§ 1.2.1 · C 2 questions à l'examen

Europe : processus législatif, ESMA/EBA/EIOPA, niveaux I-II-III, union bancaire, passeport

Processus Lamfalussy : C'est la méthode pour fabriquer les règles financières européennes, en 4 niveaux. 1) Directives et règlements ; 2) actes délégués et normes techniques (règles de détail). 3) Orientations et questions-réponses des ESAs (autorités européennes comme l'ESMA) ; 4) contrôle de la bonne transposition.

Directive européenne : C'est un texte européen qui fixe un objectif mais doit être transposé dans la loi de chaque pays. Exemples : MIF 2, UCITS, AIFM. À l'inverse, un règlement européen (MAR, PRIIPs, MiCA) s'applique directement, sans transposition.

ESAs (European Supervisory Authorities (Autorités européennes de surveillance)) : Ce sont les trois autorités européennes de surveillance, créées en 2011. Il s'agit de EBA (banques), ESMA (marchés) et EIOPA (assurances et pensions). Elles rédigent des normes techniques et publient orientations et questions-réponses. En 2026, le rôle anti-blanchiment de l'EBA est passé à l'AMLA (nouvelle autorité européenne).

ESMA (European Securities and Markets Authority (Autorité européenne des marchés financiers)) : C'est l'autorité européenne qui supervise les marchés financiers, basée à Paris. Elle harmonise leurs règles dans l'UE. Elle adresse aux autorités nationales des normes techniques et des orientations (« comply or explain »). « Comply or explain » : l'autorité nationale applique l'orientation, ou explique pourquoi elle ne le fait pas.

MSU (Mécanisme de surveillance unique) : C'est un pilier de l'Union bancaire (supervision commune des banques). Depuis 2014, la BCE supervise directement les banques importantes de la zone euro. Les autres restent surveillées par les autorités nationales, comme l'ACPR en France.

Passeport européen : C'est un mécanisme qui permet à un professionnel agréé dans son État d'origine d'exercer dans toute l'UE. Il peut le faire à distance (libre prestation de services) ou via une succursale. Une simple notification suffit.

§ 1.2.2 · C 1 question à l'examen

Cadre international : FSB, Comité de Bâle, OICV, coopération

FSB (Financial Stability Board (Conseil de stabilité financière)) : C'est un organisme international créé en 2009 par le G20, basé à Bâle. Il coordonne la régulation financière mondiale. Attention : les règles bancaires de fonds propres et de liquidité (Bâle III) viennent d'ailleurs. C'est le Comité de Bâle qui les fixe.

§ 1.3 · C 3 questions à l'examen

Acteurs de l'intermédiation : PSI, EI, EC, SGP, ORIAS, CIF

PSI (Prestataire de services d'investissement) : C'est le nom commun des entreprises d'investissement et des établissements de crédit agréés pour des services d'investissement. Ces services sont par exemple transmettre des ordres, gérer un portefeuille ou conseiller. Depuis MIF 2 (directive européenne), les sociétés de gestion (SGP) ne sont plus des PSI.

SGP (Société de gestion de portefeuille) : C'est une société agréée par l'AMF pour gérer des fonds (OPC) ou des mandats. Elle a au moins deux dirigeants et un RCCI (responsable de la conformité). Depuis MIF 2, elle n'est plus un PSI, mais ses règles restent proches. Si elle délègue la gestion, elle reste responsable.

CIF (Conseiller en investissements financiers) : C'est un professionnel qui conseille en placements, sans recevoir les fonds ni les titres de ses clients. Il doit être immatriculé à l'ORIAS (registre des intermédiaires) et adhérer à une association agréée par l'AMF. Il lui faut aussi une assurance RC professionnelle et la réussite à l'examen AMF, sans vérification interne possible.

ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) : C'est le registre public unique où doivent s'immatriculer les intermédiaires. Exemples : CIF (conseillers financiers), intermédiaires d'assurance, intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), agents liés, intermédiaires en financement participatif (IFP)… Le consulter permet de vérifier qu'un intermédiaire exerce légalement.

§ 1.5.1 · C 2 questions à l'examen

Politique économique et monétaire, BCE, indicateurs, rôle des marchés, risque systémique

BCE (Banque centrale européenne) : C'est la banque centrale des pays qui utilisent l'euro. Son but principal est la stabilité des prix (inflation de 2 % à moyen terme). Elle fixe les taux directeurs (taux auxquels les banques se financent auprès d'elle). Via le MSU (supervision bancaire européenne), elle contrôle directement les banques importantes.

Taux directeurs : Ce sont les taux fixés par la BCE pour piloter le coût du crédit et l'inflation. Il y a la facilité de dépôt (plancher), le refinancement et le prêt marginal (plafond). Une hausse rend le crédit plus cher et fait baisser le prix des obligations.

Macroprudentiel : C'est une surveillance de la finance vue d'en haut. Elle vise le risque systémique de l'ensemble du système financier (risque qu'une crise se propage partout). Le microprudentiel, lui, surveille chaque établissement un par un. Acteurs : HCSF en France, CERS (ESRB) en Europe, FSB au niveau mondial.

§ 1.8 · C 2 questions à l'examen

Services d'investissement, agréments, fonctions réglementées, responsabilité, sanctions

Services d'investissement : Ce sont les 10 services réglementés listés par le Code monétaire et financier. Il s'agit de transmettre des ordres, les exécuter, négocier pour son compte, gérer et conseiller. S'y ajoutent la prise ferme, les placements et l'exploitation d'une plateforme de négociation (MTF ou OTF). Seuls des prestataires agréés peuvent les fournir.

Prise ferme : C'est un service où le PSI (prestataire d'investissement) achète lui-même l'intégralité des titres émis pour les revendre. L'émetteur est sûr de lever l'argent ; le PSI risque de ne pas tout revendre. En placement garanti, il achète seulement ce qui n'a pas trouvé preneur. En placement non garanti, il ne s'engage à rien.

Carte professionnelle : C'est une autorisation exigée pour certains postes sensibles. Pour le RCSI et le RCCI (responsables de la conformité), l'AMF la délivre après examen. Pour le négociateur, compensateur, analyste financier ou responsable post-marché, c'est l'employeur qui la délivre.

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Définitions tirées du glossaire Licensa ; paragraphes et nombres de questions d'après le programme de l'examen AMF, instruction AMF DOC-2010-09 (annexe 1, version du 5 juillet 2022). Les intitulés des paragraphes sont résumés.

Licensa est un outil indépendant de préparation à la certification AMF, sans lien avec l'Autorité des marchés financiers ni avec un organisme certifié. Programme, répartition des 120 questions (33 A + 87 C) et seuils issus de l'instruction AMF DOC-2010-09 (annexe 1, version du 5 juillet 2022) et du guide AMF « Examens généraliste et finance durable » (juillet 2024). Édité par TradingCorp (Keryan ANDRE, EI).