Thème 6 de l'examen AMF : les relations avec les clients
Le thème 6 pèse 25 questions sur les 120 de l'examen AMF, dont 16 des 33 questions de catégorie A. Voici, paragraphe par paragraphe du programme officiel, les notions à connaître.
Priorité : les paragraphes de catégorie A (§ 6.1.1, § 6.2, § 6.3, § 6.4), où il faut viser la quasi-perfection.
Connaissance, évaluation et catégorisation du client (MIF 2)
Client non professionnel : C'est la catégorie de clients de MIF 2 (directive européenne sur les marchés) qui a la protection maximale. Elle comprend notamment les particuliers. C'est aussi la catégorie par défaut des collectivités locales et entités publiques, sauf États et banques centrales.
Client professionnel : C'est un client jugé compétent, donc moins protégé. Soit par nature (entités agréées, grandes entreprises remplissant 2 critères sur 3), soit sur option, à sa demande. Une personne physique n'est jamais professionnelle par nature.
Contrepartie éligible : C'est la catégorie de clients la moins protégée : établissements financiers agréés, États, banques centrales… Pour certains services, la plupart des règles de bonne conduite ne s'appliquent pas. Il s'agit de la RTO (transmission d'ordres), l'exécution d'ordres et la négociation pour compte propre. Pas de meilleure exécution, ni d'adéquation, ni de caractère approprié.
Opt-up : C'est la demande d'un client pour être traité avec moins de protection. Exemple : un client non professionnel qui devient professionnel sur option. Le prestataire doit l'avertir par écrit. Le client confirme aussi par écrit, dans un document distinct.
KYC (Know Your Customer) : C'est la « connaissance du client » : on recueille son identité, sa situation et sa résidence fiscale. Pour MIF 2, on recueille aussi ses connaissances et ses objectifs. Cela sert à la LCB-FT (lutte anti-blanchiment et antiterroriste). Cela sert aussi à vérifier que les services lui conviennent.
Capacité à subir des pertes : C'est le montant de pertes qu'un client peut supporter. On l'évalue d'après sa situation financière objective : revenus, patrimoine, charges. Elle est évaluée dans le test d'adéquation (vérifier que le conseil convient au client).
Tolérance au risque : C'est l'attitude subjective (ressentie) du client face aux pertes et aux variations de valeur. Elle fait partie de ses objectifs. Il ne faut pas la confondre avec sa capacité à subir des pertes.
Confidentialité, RGPD/CNIL, secret professionnel, conservation des données
RGPD (Règlement général sur la protection des données) : C'est le règlement européen de 2018 qui encadre l'utilisation des données personnelles. Il impose un but précis, peu de données, leur sécurité et le respect des droits des personnes. Une violation de données (fuite, perte, piratage…) doit être notifiée à la CNIL sous 72 h.
Secret professionnel bancaire : C'est l'obligation pour les établissements de garder secrètes les informations sur leurs clients. Il n'est pas opposable à certaines autorités : la banque ne peut pas l'invoquer face à elles. Ce sont l'ACPR et l'AMF (superviseurs), TRACFIN (anti-blanchiment), le fisc et la justice pénale. Le client peut aussi le lever.
Information du client : conseil indépendant/non indépendant, produits, coûts, avis d'opération
Conseil en investissement : C'est donner à un client une recommandation personnalisée sur une opération sur un instrument financier. Ce service déclenche le test d'adéquation (vérifier que l'opération convient au client). Une recommandation diffusée au public n'est pas du conseil.
Conseil indépendant : C'est un conseil en investissement fondé sur une large gamme de produits, y compris ceux d'autres sociétés. Le conseiller ne garde aucune rétrocession (commission versée par le producteur) : il la reverse entièrement au client. Seuls les avantages non monétaires mineurs sont permis.
Rétrocession : C'est la part des frais d'un produit reversée par le producteur au distributeur ou conseiller. En conseil non indépendant, elle est admise si elle améliore la qualité du service et est communiquée au client. Elle est interdite en conseil indépendant et en gestion sous mandat.
Avantage non monétaire mineur : C'est un petit avantage qui n'est pas de l'argent, comme une documentation générique ou une conférence de formation. Même un conseiller indépendant ou un gérant sous mandat peut le recevoir. La condition : en informer le client.
Information ex ante / ex post : C'est l'information du client sur les coûts et frais. Elle est donnée avant le service (ex ante) et après, au moins une fois par an (ex post). Les frais sont additionnés. On montre leur effet cumulé sur le rendement, y compris les paiements reçus de tiers.
DIC (Document d'informations clés) : C'est un document court de 3 pages au plus, prévu par PRIIPs (règles européennes sur les produits d'épargne). Il est remis gratuitement avant la souscription. Il présente le produit, ses risques (SRI), des scénarios de performance, les coûts et la durée conseillée. Il ne contient pas de performances passées.
Support durable : C'est tout support qui permet de conserver et reproduire à l'identique une information : papier, e-mail, PDF… De nombreuses informations réglementaires doivent être remises sur ce type de support.
Quick Fix : C'est une directive européenne de 2021 (2021/338) qui a allégé certaines règles de MIF 2. Pour les clients professionnels, elle supprime l'information sur les coûts et frais, sauf en conseil et en gestion. Elle supprime aussi la déclaration d'adéquation (document qui justifie un conseil), sauf si le client la demande.
Agir au mieux des intérêts, adéquation/caractère approprié, rémunérations, compétence des vendeurs
Test d'adéquation : C'est une évaluation obligatoire en conseil et gestion sous mandat. Elle vérifie les connaissances, l'expérience et la situation financière du client. Elle vérifie aussi ses objectifs, y compris ses préférences de durabilité. Sans informations suffisantes, le prestataire doit s'abstenir de recommander.
Préférences de durabilité : Ce sont les choix durables du client, recueillis dans le test d'adéquation depuis août 2022. Options : une part minimale alignée sur la taxonomie ou durable (SFDR), ou la prise en compte des PAI. Taxonomie = activités vertes ; PAI = impacts négatifs. Elles ne remplacent pas le profil de risque, et les labels n'en font pas partie.
Déclaration d'adéquation : C'est un rapport écrit, sur support durable (papier, PDF…), remis au client non professionnel avant la transaction conseillée. Il explique en quoi la recommandation lui correspond. Il reste dû même si le client dit ne pas le vouloir.
Test du caractère approprié : C'est l'évaluation des connaissances et de l'expérience du client, pour les services hors conseil et gestion. Si le produit semble inapproprié ou si l'information manque, le prestataire avertit le client. Le service reste ensuite possible.
Produit complexe : C'est un instrument aux risques difficiles à comprendre. Par exemple : dérivé, produit structuré, obligation convertible, warrant… Il exclut l'exécution simple (vente sans test). Le test du caractère approprié s'impose même si le client est à l'initiative.
Exécution simple : C'est un service où le prestataire transmet ou exécute les ordres du client sans test du caractère approprié. Il ne vérifie donc pas que le client comprend le produit. C'est possible seulement pour un instrument non complexe, à l'initiative du client, après l'avoir averti.
Conflit d'intérêts : C'est quand l'intérêt du prestataire, d'un salarié ou d'un autre client peut s'opposer à celui du client. Il faut l'identifier, le prévenir et le gérer (cartographie, politique, registre). Informer le client, par écrit durable et avant d'agir, n'est qu'un dernier recours.
Best execution, best selection, instructions spécifiques, consentement exprès
Meilleure exécution : C'est l'obligation de prendre toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible pour le client. Critères : prix, coûts, rapidité, probabilité d'exécution… Pour un particulier (client de détail), le coût total compte d'abord. C'est une obligation de moyens, pas de résultat.
Meilleure sélection : C'est l'obligation de choisir et évaluer les intermédiaires qui exécuteront au mieux les ordres. Elle vise le prestataire qui transmet des ordres (RTO) ou qui gère sous mandat. Elle repose sur une politique revue au moins une fois par an.
Instruction spécifique : C'est une consigne précise du client sur la façon d'exécuter son ordre : lieu, moment… Le prestataire la suit. Il avertit le client qu'elle peut l'empêcher d'appliquer sa politique d'exécution (ses règles pour obtenir le meilleur résultat). Il ne doit pas l'inciter à en donner.
OTC (Over-the-counter (de gré à gré)) : C'est une négociation conclue directement entre deux parties, hors plateforme organisée. C'est souple, mais chacun risque que l'autre ne paie pas (risque de contrepartie). Pour les dérivés, EMIR impose une compensation (via une chambre centrale) ou des mesures qui réduisent les risques. Exécuter l'ordre d'un client hors plateforme exige son accord exprès préalable.
Charges et commissions, rétractation
Frais courants : Ce sont les frais annuels de fonctionnement et de gestion d'un OPC (fonds). Ils sont déjà déduits de la valeur liquidative (prix d'une part). Ils n'incluent ni la commission de surperformance ni les frais de transaction.
Droits d'entrée : Ce sont des frais payés en entrant dans un OPC (un fonds), en pourcentage de la somme versée. Non acquis au fonds, ils rémunèrent celui qui le vend. Acquis au fonds, ils couvrent ses frais pour investir l'argent. Ils ne sont pas inclus dans la VL (valeur d'une part).
Commission de surperformance : Ce sont des frais variables pris par le gérant quand le fonds bat son indice de référence. Selon l'ESMA (autorité européenne des marchés), il faut d'abord rattraper les sous-performances passées. Ces frais deviennent définitivement dus (cristallisés) au plus une fois par an.
Droit de rétractation : C'est la possibilité pour un client d'annuler son engagement, sans pénalité ni justification. Après un démarchage ou une vente à distance, il dure en principe 14 jours calendaires (30 jours en assurance-vie). Il est exclu notamment pour la RTO (transmission d'ordres), l'exécution d'ordres et la fourniture d'instruments financiers.
Délai de réflexion : C'est une période d'attente qui remplace la rétractation après un démarchage. Elle concerne la RTO (transmission d'ordres), l'exécution d'ordres et la fourniture d'instruments financiers. Pendant 48 heures à compter du lendemain du récépissé (reçu), aucun ordre ni fonds n'est recueilli.
Contrat, capacité, procuration, comptes joints/indivis, démembrement
Compte joint : C'est un compte à plusieurs titulaires (compte « ou ») où chacun peut agir seul. Il y a solidarité active et passive : chacun peut tout utiliser et répond de tout le solde négatif. Au décès d'un titulaire, il continue de fonctionner, sauf opposition. Le compte indivis (« et »), lui, est bloqué.
Démembrement : C'est le partage de la propriété d'un titre entre deux personnes. L'usufruitier reçoit les revenus (dividendes, intérêts), le nu-propriétaire détient le capital. Sauf accord contraire, l'usufruitier vote en AGO (assemblée ordinaire) et le nu-propriétaire en AGE (extraordinaire).
Insolvabilité du particulier, cessation des paiements
Surendettement : C'est la situation d'un particulier qui ne peut plus payer ses dettes. Il saisit la commission de surendettement de la Banque de France. Elle peut aboutir à un plan, à des mesures imposées ou à un rétablissement personnel (effacement des dettes).
Protection des clients : consommation, concurrence, garantie des dépôts et des titres
FGDR (Fonds de garantie des dépôts et de résolution) : C'est l'organisme français qui indemnise les clients d'une banque en faillite. Pour les dépôts, il garantit 100 000 € par déposant et par établissement. Pour les titres que la banque ne peut pas restituer, il garantit 70 000 €. Il ne couvre jamais la baisse de valeur des titres.
Ségrégation des avoirs : C'est la séparation des avoirs des clients de ceux du prestataire. Ainsi, ils restent protégés si le prestataire fait faillite. Le prestataire ne peut pas utiliser les titres d'un client sans son accord exprès.
Produits spéculatifs (CFD, options binaires), Sapin 2, pouvoirs d'intervention
CFD (Contract for difference) : C'est un produit dérivé à effet de levier, conclu de gré à gré (directement avec le prestataire). Il paie l'écart de prix d'un actif entre l'ouverture et la clôture. Très risqué, il est encadré : levier plafonné, fermeture de la position à 50 % de marge. Le client est aussi protégé contre un solde négatif.
Protection contre le solde négatif : C'est une garantie imposée aux vendeurs de CFD (contrats pour parier sur la variation d'un prix). Le client particulier ne peut pas perdre plus que les fonds déposés sur son compte CFD. Le reste de son patrimoine est protégé.
Options binaires : Ce sont des produits dérivés qui versent un montant fixe ou rien du tout. Tout dépend d'une condition sur un sous-jacent (l'actif de référence) à l'échéance. Ils sont interdits à la commercialisation auprès des particuliers.
Intervention sur les produits : C'est le pouvoir d'interdire ou restreindre la vente d'un produit financier dangereux pour les investisseurs. Il appartient à l'ESMA et aux autorités nationales, comme l'AMF. Il vient du règlement MiFIR. Il a servi pour les options binaires et les CFD (contrats dérivés à effet de levier).
Pour aller plus loin
- les notions qu'on mélange le plus souvent : les confusions de l'examen AMF ;
- dans quel ordre réviser : comment réviser l'examen AMF ;
- les 12 thèmes et leur poids : le programme de la certification AMF.
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Définitions tirées du glossaire Licensa ; paragraphes et nombres de questions d'après le programme de l'examen AMF, instruction AMF DOC-2010-09 (annexe 1, version du 5 juillet 2022). Les intitulés des paragraphes sont résumés.
Licensa est un outil indépendant de préparation à la certification AMF, sans lien avec l'Autorité des marchés financiers ni avec un organisme certifié. Programme, répartition des 120 questions (33 A + 87 C) et seuils issus de l'instruction AMF DOC-2010-09 (annexe 1, version du 5 juillet 2022) et du guide AMF « Examens généraliste et finance durable » (juillet 2024). Édité par TradingCorp (Keryan ANDRE, EI).